La Commission a présenté, vendredi 18 mars, les lignes directrices adoptées la veille permettant aux États membres de bien appliquer la directive de 2001 sur la protection temporaire immédiate, qui doit profiter à la fois aux ressortissants ukrainiens et ressortissants des pays tiers en séjour légal de longue durée en Ukraine comme les bénéficiaires de la protection internationale.
La Commission y explique notamment comment les États membres peuvent appliquer pour d’autres profils de réfugiés un autre statut national qui ne soit pas celui de la directive de 2001. Pour la directive ou un autre statut, elle explique quels documents d’identité et de séjour peuvent être pris en compte.
Elle explique aussi les critères, en vertu de directives européennes notamment, selon lesquels une personne doit être considérée comme ne pouvant pas retourner dans son pays d’origine de manière sûre.
Dans ce passage assez long, elle explique aussi que cette évaluation ne doit pas se fonder uniquement sur la situation générale dans le pays d'origine. La personne concernée doit être en mesure de prouver/fournir un commencement de preuve au niveau individuel qu'elle est incapable de retourner dans des conditions sûres et durables dans son pays ou sa région d'origine. Les États membres devront alors tenir compte de la question de savoir si la personne concernée a toujours un lien significatif avec son pays d'origine, en tenant compte, par exemple, du temps passé en Ukraine en tant que résident.
Elles contiennent aussi une définition de la « protection adéquate » en vertu du droit national - constituant une éventuelle solution de substitution à la protection temporaire - qui doit respecter la Charte des droits fondamentaux et l'esprit de la directive relative à la protection temporaire. Le respect de la dignité humaine et, donc, le droit à une vie digne, garantie par des droits tels que le droit de séjour, l'accès aux moyens de subsistance et au logement, les soins d'urgence et les soins adéquats pour les personnes âgées comme la prise en charge adéquate des mineurs, doit être assuré à l'égard de toute personne.
La Commission encourage toutefois les États membres à inclure automatiquement le plus grand nombre de personnes dans le champ de la directive de 2001.
Les lignes directrices comprennent aussi un chapitre consacré aux enfants. La Commission invite les États membres à désigner immédiatement un tuteur légal ou un représentant approprié pour les enfants et adolescents non accompagnés.
Tous les enfants fuyant la guerre, quel que soit leur statut, devraient bénéficier d'une protection complète et d'un accès rapide à leurs droits spécifiques (notamment en matière d'éducation, de soins de santé et d'assistance psycho-sociale).
Un chapitre est aussi consacré aux droits ouverts par le titre de séjour en vertu de la directive relative à la protection temporaire, le titre de séjour devant servir de document prouvant le statut d'une personne auprès d’autorités comme les agences et services de l'emploi, les écoles et les hôpitaux. Lorsque les titres de séjour sont toujours en attente, les États membres devraient faciliter l'ouverture de comptes bancaires et l'accès aux services compétents sur la base d'un document d'identité ou d'une preuve d'entrée dans l'UE après le 24 février 2022.
Enfin, la communication rappelle que les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique ainsi que les ressortissants de pays exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa de court séjour pour entrer dans l'Union ont le droit, pendant une période de 90 jours sur toute période de 180 jours, de circuler librement dans l'espace Schengen après avoir été admis sur le territoire de celui-ci. En ce qui concerne les ressortissants de pays pour lesquels il n'existe pas d'exemption de visa, la Commission recommande aux États membres de première entrée de délivrer des visas d'une durée de validité de 15 jours pour leur permettre de rejoindre un autre État membre.
Les lignes directrices se penchent aussi sur ceux qui demanderaient l’asile, les États membres étant notamment invités à déroger au principe de première entrée, si le pays concerné est submergé par les arrivées.
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