Le Parlement européen a adopté en session plénière, jeudi 10 mars, par 476 voix pour, 78 voix contre et 129 abstentions, le rapport de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) sur la fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance.
Le texte recommande à la Commission européenne d’adopter une immatriculation à la TVA unique dans l’Union d’ici 2023. Il l’invite également à mettre en place des mesures pour alléger la fiscalité des PME, autant financièrement que administrativement. Il encourage par ailleurs une plus grande coopération entre les États membres par le biais d'un meilleur échange d’informations. La déclaration fiscale unique harmonisée et le guichet unique en seront les outils (EUROPE 12883/19).
« Il y a des disparités entre États membres. Nous avons besoin de créer des normes uniques, sous format numérique, avant que chacun ne crée ses propres normes incompatibles », a plaidé M. Niedermayer.
L’économie européenne ayant déjà été malmenée par la pandémie de Covid-19 et le sera encore davantage avec la guerre en Ukraine, « plutôt qu'augmenter les impôts, il vaut mieux les collecter », a-t-il ajouté. La fraude et l’évasion fiscales s’inscrivent dans une « dimension communautaire forte ».
Pour Paolo Gentiloni, commissaire à l’Économie, cette directive « est une pièce du puzzle » avec l’accord de l’OCDE à propos de la réforme sur la taxation internationale. (Anne Damiani)