Le rapport d'Olivier Chastel (Renew Europe, belge) se penchant sur le fonctionnement de la directive 'TVA' (2006/112) et analysant l'écart de TVA dans l'Union européenne a été adopté à une forte majorité (510 voix pour, 74 contre, 108 abstentions) par les eurodéputés réunis en session plénière du PE, mercredi 16 février.
L’écart de TVA correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue.
Selon le rapport, la grande variété de taux réduits de TVA pour les entreprises pose problème et nuit au budget de l’Union, aux entreprises et aux citoyens européens.
« Cette complexité est source d’opacité, de coûts de conformité, d’erreurs, mais aussi de fraudes. Elle limite fortement la cohérence et l’interopérabilité du système de TVA et a fait perdre à l’Union quelque 134 milliards d’euros en 2019 », a rappelé M. Chastel, lors du débat de lundi 14 février.
Les députés soutiennent l'idée d'étendre le champ d'application du guichet unique de TVA, qui est en place depuis 2015. L’expansion de la facturation électronique répondant à une norme européenne unique harmonisant les informations contenues faciliterait l'interopérabilité transfrontalière, selon le rapport. Cela assurerait également une conformité juridique et la transparence des transactions commerciales, en limitant la fraude et les erreurs.
Via le paquet fiscal présenté fin 2021 par la Commission européenne, faisant suite à l'accord avec l’OCDE sur la réforme fiscale internationale, « la Commission entend promouvoir les propositions afin de lutter contre la fraude à la TVA et l’évitement fiscal », a assuré Kadri Simson, la Commissaire à l'Énergie, lors du débat.
Le rapport insiste en particulier sur la nécessité de passer à un système de TVA définitif basé sur le principe d’imposition dans le pays de destination. Par ce vote, le Parlement a ainsi demandé au Conseil d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de directive de 2018 permettant de passer à un système de TVA définitif, fondé sur le principe de l'imposition dans le pays de destination (EUROPE 12027/3).
Pour lire le rapport : https://aeur.eu/f/d3 (Anne Damiani)