À part les réactions hostiles des gouvernements hongrois et polonais, les institutions de l'Union européenne et de nombreux États membres ont accueilli favorablement, mercredi 16 février, l'arrêt de la Cour de justice de l'UE ayant validé le règlement (2020/2092) établissant un régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE en cas de violation de l’État de droit (EUROPE 12892/1).
Se félicitant de ces arrêts, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué que ses services allaient « à présent analyser attentivement la motivation des arrêts et leur incidence éventuelle sur les prochaines mesures que nous allons prendre au titre du règlement ». « Dans les semaines à venir », la Commission adoptera « des lignes directrices qui clarifieront les modalités de l'application de ce mécanisme dans la pratique », a-t-elle ajouté.
En juin 2021, la Commission avait soumis pour consultation un projet de lignes directrices aux États membres. Elle souhaite voir si ce premier jet doit être révisé à la lumière de la jurisprudence européenne.
Accusée par les eurodéputés de ralentir le processus, la Commission a assuré qu'elle surveillait le respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales dans tous les États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement, début 2021. « Nous procédons actuellement à une évaluation approfondie de certains cas », a souligné Mme von der Leyen, promettant d'agir « avec détermination » dès que les conditions du règlement seront remplies.
En novembre, la Commission avait envoyé deux lettres d'informations à la Hongrie, évoquant des problèmes relatifs à la passation de marchés publics, à des conflits d'intérêts et à la corruption, ainsi qu'à la Pologne, cette fois concernant des problèmes de manque d'indépendance du système judiciaire polonais et de remise en cause de la primauté du droit européen (EUROPE 12837/14).
Les questions soulevées sont voisines de celles posées par la Commission dans le cadre des négociations sur les plans de relance hongrois et polonais, dont l'approbation est toujours bloquée, même si la Commission assure que les processus sont distincts.
Les deux lettres ne constituent pas l'ouverture de procédures formelles, la Commission ayant accepté de patienter jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice sur les recours hongrois et polonais, conformément à un accord des Vingt-sept.
Le Parlement européen, qui a saisi la Cour contre la Commission pour procrastination dans l'application du règlement 'conditionnalité État de droit', a débattu des arrêts de la Cour mercredi après-midi (EUROPE 12892/3) et maintient la pression. Sa présidente, Roberta Metsola, a estimé que la Commission devait appliquer le mécanisme « rapidement ».
Budapest et Varsovie dénoncent une atteinte à leur souveraineté
La Hongrie et la Pologne ont dénoncé une atteinte à la souveraineté nationale. Du côté hongrois, la ministre de la Justice, Judit Varga, a qualifié les arrêts de « preuve que 'Bruxelles' abuse de son pouvoir ». Selon elle, « la Cour a rendu des arrêts aux motivations politiques à cause de la loi sur la protection des enfants ».
Cette loi, qui stigmatise les personnes LGBTIQ+, fait l'objet d'une procédure d'infraction (EUROPE 12845/31).
Reste à savoir si la Commission rendra ses lignes directrices sur l'application du règlement 'conditionnalité État de droit' et si elle franchira une étape supplémentaire à l'encontre de la Hongrie avant les élections législatives du 3 avril. Le candidat de l'opposition hongroise, Péter Márki-Zay, s'est réjoui que la Cour de justice ait décidé que l'UE ne devait « plus donner son argent aux voleurs ».
Du côté polonais, le Premier ministre, Mateusz Morawiecki, a estimé que la centralisation bureaucratique en Europe était « un processus dangereux ». Le ministre adjoint de la Justice, Sebastian Kaleta, a dénoncé « une attaque contre la souveraineté » de son pays et appelé ses compatriotes à s'ériger contre un « chantage » visant à priver les Polonais du droit de décider de leur avenir.
Le règlement 'conditionnalité État de droit' couvre potentiellement l'ensemble des fonds provenant du budget de l'UE 2021-2027 ainsi que l'aide du Plan de relance européen Next Generation EU.
Outre la satisfaction franco-allemande, le Premier ministre belge, Alexander De Croo, a qualifié l'arrêt d'« étape importante » en validant la possibilité de priver un pays de fonds européens, s’il ne respecte pas l'État de droit. « La Cour fait référence aux valeurs européennes au sens large, ce qui revêt une importance particulière pour notre pays. Il s'agit de nos valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, mais aussi l'égalité hommes/femmes et les droits des personnes LGBTI+ », a-t-il ajouté. (Mathieu Bion avec Lionel Changeur)