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Bulletin Quotidien Europe N° 12892
INSTITUTIONNEL / Budget/État de droit

La Commission européenne veut étudier la portée de la jurisprudence avant d'appliquer le règlement 'conditionnalité État de droit'

À part les réactions hostiles des gouvernements hongrois et polonais, les institutions de l'Union européenne et de nombreux États membres ont accueilli favorablement, mercredi 16 février, l'arrêt de la Cour de justice de l'UE ayant validé le règlement (2020/2092) établissant un régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE en cas de violation de l’État de droit (EUROPE B12892A1).

Se félicitant de ces arrêts, la présidente de la Commission européenne,...

Sommaire

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