Les eurodéputés ont majoritairement estimé, lors d’un débat mercredi 16 février à Strasbourg, qu’il n’y avait plus une minute à perdre avant de lancer des procédures contre la Pologne et la Hongrie au titre du règlement conditionnant le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit, après le feu vert de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12892/1).
« Il s’agit d’une bonne journée », a déclaré la présidente du PE, Roberta Metsola (PPE, maltaise), prônant la célérité dans la mise en œuvre du règlement. « L’Europe et l’État de droit ne sont pas négociables », a-t-elle dit en préambule du débat sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice sur le règlement qui lie le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit.
La Présidence française du Conseil de l’UE salue une clarification juridique. « L’État de droit est notre trésor », a déclaré Clément Beaune, le secrétaire d'État français chargé des Affaires européennes, au nom du Conseil de l’UE.
« La validité du règlement est confirmée. Le jugement de la Cour est limpide sur le rejet des recours formés et nous avons un nouvel outil juridique entre nos mains », a expliqué M. Beaune. Il a salué « une clarification juridique qui était essentielle ».
Il appartient désormais à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement, a précisé le secrétaire d’État. Celle-ci devra finaliser les lignes directrices pour assurer la bonne application du texte et elle devra mettre en œuvre cet instrument. Si la Commission considère que les conditions énoncées dans l’article 4 du règlement sont remplies, elle pourrait adresser une notification écrite officielle aux États membres concernés.
« La Présidence française du Conseil est prête à remplir le rôle qui nous est attribué par ce travail législatif essentiel. Nous avons étoffé notre arsenal juridique », a souligné aussi M. Beaune.
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a indiqué que les deux arrêts de la Cour allaient être analysés pour que la Commission mette « la dernière main aux lignes directrices ». La Commission compte agir rapidement, a-t-il promis, face à l’impatience exprimée au sein de l’hémicycle.
M. Hahn a également assuré que la Commission avait commencé à appliquer le texte depuis début 2021, des lettres ont été envoyées à la Pologne et à la Hongrie pour demander des informations étayant notre analyse (EUROPE 12837/14). « Nous sommes en train d’étudier les réponses de ces deux pays. Les conditions sont remplies pour agir avec détermination », a-t-il résumé.
Au nom du groupe PPE, le Roumain Siegfried Mureșan a salué les arrêts de la Cour de justice, estimant qu’il fallait protéger l’argent de l’UE, qui doit aller aux peuples et non aux politiciens qui s’attaquent à l’État de droit. « Il faut commencer le travail et appliquer cette législation sans aucun retard », a conclu M. Mureșan.
« C’est un jour de victoire », a déclaré la présidente du groupe S&D, l’Espagnole Iratxe García. « Nous ne pouvons plus attendre, il faut agir », a-t-elle demandé en s’adressant à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dont elle a déploré, comme d'autres, l’absence au cours de ce débat en plénière.
Katalin Cseh (Renew Europe, hongroise) a dénoncé « le populisme » de Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois. La Commission ne doit plus perdre une seule minute et le règlement doit être mis en œuvre immédiatement, selon la députée.
Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) a insisté sur « l’union des valeurs ». Elle a fustigé les tergiversations de la Commission. « Et nous sommes prêts à reporter la décharge jusqu’à ce que la Commission » fasse son travail sur le règlement en matière de conditionnalité, a-t-elle mis en garde.
Les fonds européens ne doivent pas aller à des pays qui violent l’État de droit, a poursuivi Malin Björk (La Gauche, suédoise), qui a cité la Pologne et la Hongrie. Elle a reproché le discours « bureaucratique » de la Commission et du Conseil.
L’extrême droite persiste et signe. Pour Gunnar Beck (ID, allemand), la Cour de justice a procédé à une « interprétation flexible » des traités. La Pologne et la Hongrie sont traitées autrement que l’Allemagne, a-t-il critiqué. Patryk Jaki (CRE, polonais) a estimé que ce règlement est utilisé pour proférer des « accusations » contre la Pologne.
« Je comprends pourquoi le Royaume-Uni est parti » de l'UE, a lancé Milan Uhrík (NI, slovaque). Il a défendu la loi hongroise « qui s’oppose aux pédophiles dans les écoles ». « Vous pensez être les maîtres de l’Europe », a dit M. Uhrík, qui espère que la Pologne et la Hongrie sauront tenir tête aux autres pays de l’UE.
Les rapporteurs du PE demandent à la Commission de ne pas jouer la montre. Plus tôt, devant la presse, les rapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement européen sur le règlement 'conditionnalité État de droit' ont demandé à la Commission européenne de ne pas jouer la montre.
Le rapporteur Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) s’est dit très « ému » après le verdict de la Cour de justice. Le dernier obstacle au règlement est désormais levé, a-t-il dit, estimant qu’il était grand temps de commencer à le mettre en œuvre. La protection du budget de l’UE est entre les mains de la Commission, a-t-il ajouté.
D'après le rapporteur, la situation en matière d’État de droit s’est détériorée depuis trop longtemps, non seulement en Hongrie et en Pologne, mais également dans certains autres États membres. Et de reprocher à la Commission d'attendre, avant de sévir, la fin des élections en Hongrie.
Pour Eider Gardiazabal (S&D, espagnole), la Commission ne peut pas perdre de temps pour agir au nom des citoyens de l’UE.
Les fondements de l’UE sont renforcés grâce à cet arrêt historique, a salué Katalin Cseh. La Commission doit jouer son rôle de gardienne des traités au lieu de « chercher des excuses et de traîner les pieds » alors que « les principes de l’État de droit continuent à être sapés en Hongrie et en Pologne », a-t-elle fait valoir. Elle a évoqué la corruption de plus en plus généralisée et la destruction de l’État de droit en Hongrie.
La crise de l’État de droit s’est aggravée en Europe, a estimé Daniel Freund (Verts/ALE, allemand). Il a évoqué le recours déposé par le PE contre la Commission pour absence de mise en œuvre du règlement. Il ne faut pas attendre la fin d’une campagne présidentielle, les contribuables européens doivent être protégés, a-t-il lancé.
Le PE a le droit de retarder l’octroi de la décharge et de geler certains fonds du budget de l’UE. « Voici les outils dont nous disposons si on continue d’ignorer notre appel », a mis en garde M. Freund.
La Commission était prête en octobre, selon les eurodéputés. En réponse à des questions de la presse sur les futures lignes directrices de la Commission visant à mettre en œuvre le règlement, M. Freund a estimé que la Commission pourrait adopter ces lignes directrices « en quelques jours » plutôt que dans le délai de « quelques semaines » évoqué par Mme von der Leyen.
Selon M. Sarvamaa, les lignes directrices sont un écran de fumée. La Commission était prête à envoyer ces notifications en octobre dernier, mais le timbre n’a pas été collé sur les lettres, a-t-il ironisé. « Pour des raisons politiques, rien n’a été fait », a-t-il regretté. Selon lui, ces lignes directrices pourraient être publiées d’ici deux ou trois semaines.
« Nul besoin de retarder le processus », a indiqué Eider Gardiazabal. (Lionel Changeur)