La Commission européenne a proposé, vendredi 25 mai, des modifications techniques détaillées des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Objectif : rendre le système plus résistant à la fraude.
Environ 200 des 408 articles que compte la directive TVA devront être adaptés pour que les entreprises et les budgets nationaux puissent profiter des avantages suivants : - simplification de la manière dont les biens sont taxés (opération imposable unique, garantissant la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport se termine) ; - ‘guichet unique’ pour les opérateurs économiques pour accomplir les formalités TVA ; - formalités administratives réduites (les obligations de déclaration spécifiques liées au régime transitoire de TVA deviendront superflues pour les échanges de biens et la facturation ultérieure pour les échanges dans l'UE sera régie par les règles de l'État membre du vendeur) ; - le vendeur est généralement responsable de la perception de la TVA (il incombe au vendeur de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l'UE, au taux applicable dans l'État membre de destination. L'acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti certifié).
En octobre dernier, la Commission avait proposé les grands principes en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE qui contribuerait à mettre un terme à la fraude qui s'élève à 50 milliards d'euros par an. (Lionel Changeur)