La Commission européenne met la dernière main à ses propositions législatives sur la Politique agricole commune (PAC) post-2020. Elle les présentera officiellement le 1er juin.
Le collège des commissaires aura avant cela, le 29 mai à Strasbourg, un débat sur les propositions agricoles, dans le cadre des propositions législatives sectorielles pour 2021-2027.
Quelques adaptations ont été apportées par rapport à la première version des textes (EUROPE 12009). Les changements les plus importants sont les suivants : - l’ajout de dispositions pour prévoir un niveau minimal de 60 % du montant total des paiements directs devra être consacré au soutien au revenu de base ; - une convergence interne est introduite ; - la Commission est revenue sur la limitation qu’elle envisageait pour les paiements couplés (ayant un lien avec les niveaux de production).
La PAC doit être modernisée pour relever les nouveaux défis (chute des prix agricoles, accès au marché dans les négociations commerciales, engagements internationaux concernant le changement climatique, migration…), peut-on lire dans l’exposé des motifs des propositions législatives.
La Commission présentera trois textes législatifs : 1) les ‘plans de soutien PAC’ couvrant les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural ; 2) les modifications à apporter au règlement en matière d’organisation commune des marchés ; 3) les dispositions horizontales pour le financement, la gestion et le contrôle.
60 % pour le paiement de base. Depuis sa première version, le texte a quelque peu évolué. Dans sa dernière mouture, des garde-fous ont été introduits. Il est en particulier précisé, dans le but de maintenir un caractère commun à cette future PAC, qu’« au moins 60 % du montant total des paiements direct devra être consacré au soutien au revenu de base ». En effet, la nouvelle architecture proposée pour les paiements directs prévoit une sorte de ‘millefeuille’ composé de ce soutien au revenu de base (en contrepartie du respect des nouvelles règles de conditionnalité renforcées), d’un paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), d’une prime (d’au moins 2 % de l’enveloppe nationale du premier pilier) pour les jeunes agriculteurs et, enfin, d’un « écodispositif » facultatif récompensant les efforts supplémentaires faits pour l’environnement.
Par ailleurs, une convergence interne (entre les différentes régions ou productions d’un État membre) a été introduite dans le texte. Dans les États membres où des différences (historiques notamment) existent entre les niveaux de paiement à l’hectare, le texte envisage qu’en 2026 au plus tard, aucun paiement ne soit inférieur à 75 % de la moyenne nationale.
Paiements couplés. Selon le dernier projet, les soutiens couplés volontaires seraient (comme actuellement) plafonnés à 13 % de l’enveloppe de l’État membre, plus un maximum de 3 % dans le cas des cultures protéiques. La Commission envisageait initialement, dans la première version du texte, de les limiter à 10 % (plus 3 % pour les protéagineux).
Plafonnement à 60 000 euros. Pour le reste, les grandes lignes de la proposition sont maintenues : - une plus grande subsidiarité confiée aux États membres qui devront établir des ‘plans stratégiques’ afin de parvenir à des objectifs fixés au niveau européen ; - une conditionnalité renforcée, mais dont les détails sont, là encore, confiés aux administrations nationales, voire régionales ; - un plafonnement des soutiens fixé à 60 000 € par exploitation avec la possibilité de tenir compte de l’emploi.
Les textes peuvent être encore sujets à des modifications de dernière minute.
Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE auront l’occasion de lancer les discussions sur les propositions de la Commission lors de leur réunion informelle des 4 et 5 juin, à Sofia. Le commissaire européen Phil Hogan devrait ensuite les présenter le 11 juin à Strasbourg aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen. (Lionel Changeur)