Les ministres européens des Finances ont marqué un accord à la majorité qualifiée, vendredi 25 mai, sur le paquet législatif 'Réduction des risques bancaires' qui introduit notamment la norme prudentielle internationale TLAC dans le droit de l'Union européenne.
« C'est fait : nous avons un accord ! », a déclaré le président en exercice du Conseil Ecofin, Vladislav Goranov, à l'issue d'un débat public.
L'Italie, faute de gouvernement en place, et la Grèce se sont abstenues.
En réalité, un accord avait été scellé de manière informelle, la veille lors d'un dîner entre ministres français, allemand, espagnol et un représentant italien. Pointant l'absence de progrès sur les travaux au niveau européen sur le volet 'partage des risques' de l'union bancaire en zone euro, l'Italie et l'Espagne ont obtenu que la Présidence bulgare fasse une déclaration spécifique.
La proposition bulgare de compromis ne satisfaisant pleinement personne, les ministres ont estimé que le texte était le meilleur possible, notamment sur la question des instruments financiers subordonnés ('subordinated instruments') qu'une grande banque gérant plus de 100 milliards d'euros d'actifs devra mobiliser en cas de résolution bancaire.
Le niveau cible d'instruments subordonnés mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in') sera de 8 % du passif d'une banque. L'autorité de résolution disposera d'une marge d'appréciation pour fixer des exigences supplémentaires en fonction des risques auxquels les groupes concernés sont exposés. Ces exigences s'appliqueront à partir de 2024, mais l'autorité de résolution pourrait, au cas par cas, retarder une telle échéance.
Il y a donc à la fois un seuil plancher et un plafond, a décrypté une source européenne. Elle a confirmé que 17 banques régionales de développement, dont 14 allemandes, seront exemptées des règles prudentielles européennes.
Lors du débat, plusieurs ministres ont estimé que l'accord renforcera la solidité du secteur bancaire européen. « Cette décision peut faire du secteur européen le secteur bancaire le plus stable au monde », a estimé le Français Bruno Le Maire. Pour son homologue allemand, Olaf Scholz, l'union bancaire doit servir à « protéger les contribuables du mieux possible », notamment par l'introduction de seuils élevés d'actifs bancaires mobilisables en cas de défaillance.
D'autres États membres tels que la Finlande, le Luxembourg, la République tchèque, la Slovénie et la Suède ont mis en garde contre tout affaiblissement des règles lors des discussions à venir avec le Parlement européen, notamment sur la question du rapport entre pays d'origine et d'accueil d'un groupe bancaire.
La commission des affaires économiques et monétaires du PE pourrait arrêter avant l'été sa position de négociation avec le Conseil de l'UE.
Partage des risques. L'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal ont estimé que des avancées étaient désormais nécessaires en matière de partage des risques bancaires, conformément à la feuille de route de 2016 sur le parachèvement de l'union bancaire (EUROPE 11576).
Cet accord est « une victoire pour ceux qui font passer la réduction des risques avant le partage des risques », a considéré le ministre grec, Euclide Tsakalotos.
M. Goranov a déclaré en séance que les ministres des Finances s'engageaient à nouveau à poursuivre les travaux sur « toutes les composantes » de la feuille de route sur l'union bancaire, « y compris sur le partage des risques ». Une décision sera prise « en juin 2018 » pour faire du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le filet de sécurité ('backstop') du Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier de l'union bancaire, a-t-il souligné.
Sur cette question, plusieurs questions restent à régler : - le montant de la ligne de crédit du MES dédié au fonds SRF, la Commission proposant 60 milliards d'euros ; - les modalités de prises de décision, l'Allemagne souhaitant que le Bundestag conserve un droit de regard ; - le délai de mise en œuvre, sachant que le filet de sécurité devra être en place au plus tard fin 2023, date fixée pour le délai de montée en puissance du fonds SRF.
Mais M. Goranov n'a pas explicitement fait mention de l'instauration d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), troisième pilier de l'union bancaire.
La route vers le parachèvement de l'union bancaire demeure donc parsemée d'embûches. « Il y a encore beaucoup de choses à faire pour réduire les risques pour que nous puissions aller de l'avant sur le partage des risques », a estimé le ministre finlandais, Petteri Orpo.
La veille, à l'issue de l'Eurogroupe, Mário Centeno, avait indiqué que plusieurs institutions européennes feraient rapport sur les progrès réalisés en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire. « Cela nous donnera une image claire et objective de la situation dans laquelle nous sommes et nous aidera dans nos décisions », avait dit le président de l'Eurogroupe.
Nul ne doute que la question des créances bancaires douteuses ('non performing loans' ou NPL), qui plombent encore certains secteurs bancaires de pays du sud de l'Europe, demeure un vrai sujet de controverse (EUROPE 11981). (Mathieu Bion)