Les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres pourraient se conclure dès la prochaine session en trilogue (EUROPE 11694).
Les institutions de l'UE co-législatrices se seraient en effet mises d'accord sur la rapidité des procédures. Le PE souhaitait fixer à 20 jours, au lieu de 60, le délai pour l’exécution par les États membres des décisions de gel ou de confiscation. Un consensus aurait été trouvé à mi-chemin pour le fixer à 45 jours.
La dernière question à régler concerne l’insertion dans le texte d’une clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux (EUROPE 12000).
Il s’agissait d’une ‘ligne rouge’ catégorique du PE et, selon une source européenne, une majorité se dégagerait maintenant au Conseil de l'UE en faveur de cette clause.
Fin avril, à l’issue du dernier trilogue, le rapporteur au PE, Nathalie Griesbeck (ADLE, française), aurait présenté, de manière informelle, un compromis global, s’engageant à faire tout son possible pour que le Parlement approuve le texte du règlement en son état actuel, si le motif de non-reconnaissance fondé sur les droits fondamentaux était inséré dans le texte.
La Présidence bulgare du Conseil a donc mis un texte de compromis sur la table. Une version du texte datée du 17 mai, dont EUROPE a obtenu copie, insère effectivement la violation des droits fondamentaux dans les articles relatifs aux motifs de non-reconnaissance.
Un considérant encadre par ailleurs la non-reconnaissance, en précisant que « dans des situations exceptionnelles, lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d'éléments de preuve objectifs, fiables, spécifiques et correctement mis à jour, que l'exécution d'une décision de gel ou de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l'affaire, une violation manifeste des obligations de l'État d'exécution, conformément à l'article 6 du TUE et à la Charte, l'autorité d'exécution devrait pouvoir décider de ne pas reconnaître ou exécuter la décision concernée ».
Mention y est aussi faite à l’article 38 qui prévoit une clause de révision par la Commission européenne, y compris en ce qui concerne l’interaction entre le respect des droits fondamentaux et la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
La Présidence bulgare entend présenter ce compromis en tant qu'« offre finale » au PE à prendre ou à laisser lors du prochain trilogue qui aura lieu mercredi 30 mai.
Néanmoins, selon nos informations, des discussions sur la formulation de cette clause de non-reconnaissance devraient encore avoir lieu entre les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), la semaine prochaine. (Marion Fontana)