Les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres pourraient se conclure dès la prochaine session en trilogue (EUROPE 11694).
Les institutions de l'UE co-législatrices se seraient en effet mises d'accord sur la rapidité des procédures. Le PE souhaitait fixer à 20 jours, au lieu de 60, le délai pour...