Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont donné, vendredi 25 mai, un mandat de négociation à la Présidence bulgare du Conseil de l'UE sur la directive 'droits d'auteur'.
Le nouveau texte précise que les États sont libres de retenir un critère de taille et/ou d'originalité pour la protection des publications de presse et ne retient pas l'idée d'un régime de responsabilité allégé pour les micro- et petites entreprises dans l'écart de valeur.
Pour rappel, le projet de directive présenté en septembre 2016 introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne.
Après 18 mois de discussions, les États membres sont finalement parvenus à un accord politique de principe ('orientation générale') à la majorité qualifiée, en vue des négociations avec le Parlement.
D'après nos informations, l'Allemagne, la Finlande et la Hongrie auraient voté contre le texte, tandis que la Belgique et les Pays-Bas auraient émis une réserve d'examen.
La position du Conseil à la loupe
Le texte consolidé devrait être rapidement disponible. Il maintient l'idée d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, valable pendant 1 an, sauf pour les « parties non substantielles ». L'article 11 stipule en effet que « les États membres sont libres de déterminer la nature non substantielle des morceaux de publications de presse en prenant en compte si ces extraits sont l'expression d'une création intellectuelle de leur auteur, ou si ces extraits sont des mots individuels ou de très courts extraits, ou les deux critères ».
Le considérant 32 précise que cette protection juridique s'applique uniquement aux éditeurs de presse établis dans un État membre au sens du traité TFUE, c'est-à-dire lorsque leurs bureaux enregistrés, leur administration centrale ou leur lieu principal d'activité se situent dans l'UE.
Le considérant 34 précise que les extraits jugés non significatifs n'ont pas de « signification économique indépendante ».
Sur l'écart de valeur (article 13), le nouveau compromis bulgare conserve l'idée d'obliger les plates-formes qui ne bénéficient pas d'une autorisation de l'ayant droit à prendre des mesures efficaces et proportionnées pour empêcher la disponibilité des œuvres protégées et à agir pour retirer les œuvres notifiées.
Le texte précise, à l'article 2(5), que les plates-formes concernées sont celles qui stockent et donnent accès à un « grand nombre » d’œuvres protégées qu'elles organisent et promeuvent dans la perspective d’obtenir un « profit ». Le tout, en tenant compte d'une combinaison d'éléments, comme l'audience du service et le nombre de fichiers protégés chargés par ses utilisateurs (considérant 37b).
Contrairement aux précédentes moutures, il ne retient plus un régime de responsabilité allégé pour les petites et les micro-entreprises (EUROPE 12008).
Réactions et prochaines étapes
La Commission européenne aurait fait savoir, lors du tour de table, que si le texte n'était pas optimal, il permettait au moins de préserver les objectifs de la proposition.
Le Royaume-Uni aurait parlé de « solution élégante » à l'article 13 dans la mesure où elle tient compte du souci de proportionnalité.
L'Allemagne aurait voté contre le texte pour trois raisons principales : (1) elle aurait voulu un critère unique de taille à l'article 11 ; (2) elle voulait exonérer de l'article 13 les entreprises présentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 20 millions d'euros ; et (3) elle réclamait la mise en place, dans chaque État, d'un mécanisme de recours neutre en cas de contestation du retrait et/ou du blocage d'une œuvre.
La Hongrie, elle, aurait expliqué sa position par un rejet de la fragmentation créée par l'article 11 (droit voisin).
Par la suite, une délégation nous a expliqué avoir un problème avec la formulation du texte, qui ne tiendrait pas la route juridiquement. « À l'article 11, il faudrait parler de parties qui 'ne sont pas' l'expression de la création intellectuelle de leur auteur, car on juge du caractère non signifiant, et pas le contraire. Devant une juridiction, cette formulation ne tiendrait pas la route », a-t-elle expliqué.
Le sujet sera brièvement abordé lors du Conseil 'Compétitivité', lundi 28 mai (voir autre nouvelle).
À noter que le vote en commission des affaires juridiques du Parlement européen est attendu le 20 (ou 21) juin. La plus grosse différence entre les positions des deux institutions porte à ce stade sur le droit voisin, que le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) veut étendre aux agences de presse (EUROPE 11021). (Sophie Petitjean)