Les ministres européens adopteront, lors du premier jour du Conseil ‘Compétitivité’, lundi 28 mai, une orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. Le numérique, la politique spatiale, la recherche seront également mis à l’honneur durant les deux jours du Conseil.
Le Conseil mènera ainsi un débat public avant d’adopter l'orientation générale sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens. De l’avis d’une source, les chances de modification du compromis trouvé le 16 mai au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) sont faibles.
Les négociations sont allées bon train, commençant le 23 janvier au sein du groupe de travail ’harmonisation technique’ (EUROPE 11957) et aboutissant à un accord au niveau du Comité des représentants permanents le 16 mai dernier. Quatre grands points ont occupé les États membres ; ils portent sur l’article 1er (objet), l’article 4 (déclaration de reconnaissance mutuelle), l’article 5 (évaluation des biens) et l'article 8 (procédure de résolution des problèmes).
Sur l’article 1er, les délégations ont supprimé la mention explicite à l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), préférant une référence au droit de l’Union pour couvrir également la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Pour ce qui est de la déclaration de reconnaissance mutuelle (art. 4), les délégations ont scindé la déclaration en deux parties et étendu la possibilité d’établir la déclaration à tous les opérateurs économiques (importateurs et/ou distributeurs). Ici, plusieurs délégations, notamment la France, avaient critiqué la proposition de la Commission européenne pour son manque de clarté sur le fait de savoir qui était habilité à établir la déclaration et qui en était responsable.
Quant à l’évaluation des biens, plusieurs modifications ont été apportées, notamment sous impulsion française, lors du Coreper du 16 mai, en vue de renforcer les possibilités pour les États membres de mieux se protéger (en lien avec le considérant 24 et l’article 10). Le droit des opérateurs économiques de fournir des informations aux fins de l’évaluation a été garanti ainsi qu’un délai de réaction. Par ailleurs, la procédure d’évaluation de l’article 5 a été reliée avec le mécanisme de coopération administrative de l’article 10. Dans ce dernier article, les délégations ont élargi le champ des institutions compétentes pour fournir des documents à des fins d'évaluation, remplaçant les « points de contact produit » par « autorités compétentes ».
Pour ce qui est de l’article 8, le caractère « informel » de la procédure SOLVIT, un service gratuit fourni par la Commission de résolution de conflit entre une entreprise et une administration publique d’un autre pays de l’UE, a été préservé. Par ailleurs, une clarification a été faite sur le rôle de la Commission européenne, dont les avis ne seront juridiquement pas contraignants.
Pour rappel, la Commission avait présenté, mi-décembre 2017, un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle entre États membres des biens ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau européen pour clarifier la situation juridique actuelle, introduire un mécanisme prévoyant une déclaration sur l’honneur, mettre sur pied une procédure de résolution de conflits et renforcer la coopération entre États membres pour échanger des informations (EUROPE 11929).
Volet numérique
Le numérique figurera en bonne place du Conseil 'Compétitivité'. Les ministres procéderont, le 28 mai, à un premier échange de vues sur la proposition de règlement rééquilibrant les relations entre les plates-formes en ligne et les entreprises (P2B), qui a été présentée il y a un mois. Ils seront invités à se prononcer sur la pertinence des mesures proposées (pour accroître la transparence et les moyens de recours) et sur l’approche progressive retenue par la Commission (EUROPE 12020). Ils discuteront également, lors d’un déjeuner de travail informel, de la récente stratégie européenne sur l’intelligence artificielle (EUROPE 12009). Ils seront en outre informés par la Commission européenne des dernières propositions numériques ainsi que de l’évolution des négociations interinstitutionnelles sur le cadre des droits d’auteur (règlement ‘CabSat’ et directive ‘droits d’auteur’). Dans l’après-midi du 29 mai, ils seront invités à adopter des conclusions sur la mise en œuvre du nuage européen pour la science ouverte ainsi qu’un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour une entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC). Ce document réitère la volonté de la Présidence bulgare de parvenir à un accord général sur la proposition de règlement du Conseil (EUROPE 11937).
Recherche
Concernant la recherche, les ministres compétents adopteront une orientation générale en vue de prolonger jusqu’à la fin de 2020 les activités de recherche menées dans le cadre du programme de recherche d’Euratom. Le règlement devait en effet toucher à son terme fin 2018. Cette prorogation permettra de l’aligner sur le cycle du programme-cadre Horizon 2020, qui dure 7 ans, contre 5 ans pour le programme-cadre Euratom. Le budget prévu pour 2019 et 2020 est de 770 millions d’euros et portera notamment sur l’achèvement de l’ITER, le réacteur nucléaire expérimental européen.
Deux conclusions, d’une part sur « l’accélération de la circulation des connaissances au sein de l’UE » et, d’autre part, sur le « nuage européen pour la science ouverte » en lien avec la feuille de route de mars publiée par la Commission européenne, seront aussi sur la table des ministres pour adoption.
Le volet 'recherche' se terminera par un débat d’orientation sur la recherche et l’innovation et sur le programme-cadre Horizon Europe (dont le contenu a été détaillé dans notre bulletin - EUROPE 12018) dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Espace
Mardi matin, les ministres seront invités à échanger sur l’avenir de la politique spatiale européenne. Le débat se structurera autour de deux questions de la Présidence bulgare de l’UE, portant, d’une part, sur les actions à prendre au niveau européen et national pour maximiser les réalisations de la politique spatiale européenne par le renforcement des investissements et de l’innovation et, d’autre part, sur les moyens de mieux faire connaître les retombées du secteur spatial sur la vie des citoyens et des autres secteurs économiques. Il sera en particulier question des sujets liés à l’exploitation des données. Pour rappel, la Présidence bulgare avait supprimé le Conseil dédié à l’Espace en mars dernier, jugeant que le dossier n’était pas assez mûr pour être traité à ce niveau politique (EUROPE 11963).
Divers
Inscrits aux points 'divers', la Commission présentera sa proposition sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments, dernière initiative présentée sous son mandat en lien avec la stratégie pour le marché unique (EUROPE 11420). (Pascal Hansens et Sophie Petitjean)