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Bulletin Quotidien Europe N° 12892

17 février 2022
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Budget/État de droit
Règlement 'conditionnalité État de droit', la Cour de justice de l'UE rejette les recours polonais et hongrois
Bruxelles, 16/02/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté dans leur intégralité, mercredi 16 février, les recours de la Hongrie et de la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE en cas de violation des principes de l’État de droit (affaires C-156 & 157/2021).

Adopté fin 2020 dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (EUROPE B12620A1), le règlement (2020/2092) permet au Conseil de l'UE, sur proposition de la...

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