En février 2018, la famille chrétienne-démocrate au Parlement européen avait torpillé la demande de création des listes transnationales en vue des élections européennes de 2019 (EUROPE 11956/1). Dans la foulée, le Conseil européen avait entériné la réforme du Parlement européen, en réduisant à 705 députés la taille de l'hémicycle une fois le Brexit consommé, dégageant ainsi une 'réserve' de 46 sièges (EUROPE 11968/2).
À la suite du scrutin de 2019, les leaders européens avaient refusé d'adhérer au processus des 'Spitzenkandidaten' selon lequel le candidat tête de liste du parti politique européen ayant remporté les élections - certains disent en mesure de réunir une majorité politique stable au Parlement - accéderait à la présidence de la Commission européenne, comme ce fut le cas en 2014 avec la Commission 'Juncker'.
Favorable aux listes transnationales, le président français, Emmanuel Macron, avait écarté l'hypothèse que l'Allemand Manfred Weber, Spitzenkandidat du Parti populaire européen (PPE), devienne président de la Commission, ne le citant pas en juin 2019 parmi les prétendants les plus compétents. M. Weber, comme d'autres Spitzenkandidaten tels que Frans Timmermans pour les sociaux-démocrates et Margrethe Vestager pour les libéraux, n'avait certes pas réussi à réunir sur sa personne une majorité au PE. L'actuelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, élue de justesse par le Parlement en juillet 2019, doit beaucoup au président français ainsi que le président du Conseil européen, le libéral belge Charles Michel et la Française Christine Lagarde, nommée à la tête de la BCE, dont les noms figuraient aussi sur le ticket gagnant des nominations aux hautes fonctions européennes.
Cet épisode était aussi une manière de faire payer au PPE son rejet des listes transnationales, car, selon M. Macron, le processus des Spiztenkandidaten n'est possible qu'avec des listes transnationales. Dans ce ring politique où l'on se rend coup pour coup presque dans l'indifférence des citoyens européens, Manfred Weber ne s'est ensuite pas fait prier pour démolir la nomination de Sylvie Goulard, envoyée ultérieurement par Paris pour siéger à la Commission européenne.
Février 2022. Alors que la législature 2019-2024 vient de basculer dans sa deuxième moitié avec l'élection de la chrétienne-démocrate maltaise Roberta Metsola, les eurodéputés ont relancé les discussions sur une réforme de la Loi électorale de l'UE, l'un des rares textes législatifs européens pour lequel le Parlement européen a l'initiative. La question de la création des listes transnationales en vue des élections de 2024 est à nouveau clairement posée dans le cadre des discussions sur le projet de rapport piloté par Domènec Ruiz Devesa au sein de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO).
Fait nouveau : le principe même des listes transnationales n'est plus remis en cause par les chrétiens-démocrates. En marge de l'élection de Mme Metsola, le groupe PPE y a adhéré noir sur blanc en approuvant le document programmatique élaboré avec les groupes S&D et Renew Europe (EUROPE 12870/2). Cet accord scelle une majorité pro-européenne d'ici à 2024, mais il ne dit rien sur la taille des listes transnationales.
L'inclusion des listes transnationales dans l'accord intergroupe était « une condition sine qua non de Stéphane Séjourné », le président du groupe Renew Europe, décrypte une source parlementaire. Selon elle, le fait que Manfred Weber accepte une telle concession, au risque de se mettre à dos une partie de son groupe, représente une réelle avancée et aller plus loin début 2022 aurait pu faire capoter l'accord.
Le sujet demeure en effet très controversé au PPE. Lors d'un débat en commission AFCO, mercredi 26 janvier, le Portugais Paolo Rangel a notamment exprimé son inquiétude vis-à-vis des listes transnationales, les qualifiant de contraires à l'esprit fédéraliste auquel il adhère et sources de tensions entre 'grands pays', citant la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Pologne - et les autres États membres.
Néanmoins, le PPE a fait plusieurs propositions. À l'automne dernier, l'Allemand Sven Simon avait suggéré des listes transnationales permettant d'élire 27 élus, un par État membre et choisis parmi le parti national sorti vainqueur de l'élection. Une renationalisation de l'exercice inacceptable pour les partisans des listes transnationales. Désormais, M. Weber ne défendrait plus que des listes permettant d'élire sept eurodéputés. Sept, c'est le nombre de groupes politiques actuellement constitués au Parlement européen. D'aucuns lui prêtent l'intention de respecter a minima l'accord intergroupe tout en se plaçant lui-même en tant que futur 'Spitzenkandidat' chrétien-démocrate afin de décrocher la présidence de la Commission en 2024, après celle du parti PPE qu'il ambitionne.
Sans surprise, l'ambition du groupe Renew Europe est beaucoup plus forte. Plusieurs chiffres circulent en son sein. Le libéral belge Guy Verhofstadt refuserait de négocier des listes inférieures à 21 élus. D'autres mentionnent le chiffre de 40 élus, proche de la 'réserve' de 46 sièges. En tout cas, « une cohérence est nécessaire entre les règles de formation des groupes politiques au PE et les règles de constitution des listes transnationales », estime Antoine Guéry, porte-parole de M. Séjourné. Afin de rapprocher les positions des groupes PPE et Renew Europe, Manfred Weber et Stéphane Séjourné doivent aborder la question en bilatéral, EUROPE n'ayant pas pu confirmer la date du mercredi 2 février.
« Nous sommes un peu bloqués sur la question du nombre de députés de la circonscription européenne », admet M. Ruiz Devesa. « Je ne suis pas dogmatique sur le nombre », a-t-il ajouté, considérant primordial de concrétiser cette circonscription pour les élections européennes de 2024, tout en respectant un équilibre géographique et démographique, pour ensuite l'étoffer lors d'élections européennes successives.
En revanche, a précisé M. Ruiz Devesa, il existe un accord pour que la répartition des sièges obéisse à la règle d'Hondt. À partir d'une quinzaine d'élus, chaque groupe politique actuel serait représenté au Parlement issu du scrutin de 2024, y compris les groupes Verts/ALE et La Gauche, contrairement à des listes transnationales composées de sept candidats.
Le rapporteur met en garde contre le risque de perdre l'opportunité que représente la Présidence française du Conseil de l'UE du premier semestre 2022. Paris ne dissimule en effet pas son souhait de faire avancer le dossier au Conseil, où l'unanimité des États membres est requise pour approuver la réforme.
« Si on vote en juin, ce sera trop tard », prévient M. Ruiz Devesa. Son objectif demeure donc de parvenir à un accord politique en commission AFCO incluant le groupe PPE afin d'éviter que, lors du vote en session plénière, potentiellement au printemps, se répète la sortie de route de février 2018. La position du Parlement établie, les autorités françaises pourraient alors mobiliser leurs experts pour sonder les différentes capitales, voire inscrire le dossier à une réunion du Conseil 'Affaires générales'. Un accord politique est nécessaire au plus tard un an avant les élections de 2024 afin de pouvoir le transposer en droit national, soit au premier trimestre 2023.
Intervenant en commission AFCO mercredi 26 janvier, le Secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a souligné la nécessité de « rassurer » les États les plus petits par le nombre d'habitants, « qui peuvent s'inquiéter qu'une liste transnationale soit un outil qui favoriserait les 'grands' États par le nombre de parlementaires qui seraient élus à travers ce mécanisme ».
La logique derrière les listes transnationales, d'après M. Beaune, « c'est de créer un sentiment d'appartenance, complémentaire à ce qui sera, à l'évidence, l'élément principal encore en 2024, à savoir l'élection dans chaque pays d'un quota de députés européens ». « Ce sera un des outils, pas un remède miracle, pour (...) renforcer l'adhésion, l'intérêt et refléter ce qu'est le PE, une institution transnationale », a-t-il ajouté.
La tâche de la Présidence française sera loin d'être aisée pour surmonter la réticence, voire l'hostilité, de certains gouvernements vis-à-vis d'une mesure décrite parfois comme la concrétisation d'une lubie fédéraliste. La Hongrie, où Viktor Orbán entre en campagne électorale et est engagé dans un bras de fer avec l'échelon européen sur le respect de l'État de droit et sur les réformes associées au plan de relance hongrois, ne paraît pas encline à faire des concessions sur la question. Elle n'est pas le seul État membre d'ailleurs.
D'aucuns estiment que la solution viendra des citoyens européens eux-mêmes. Souvent citée comme un élément moteur de réformes institutionnelles à venir, la Conférence sur l'avenir de l'Europe se penche sur la façon de dynamiser la démocratie européenne. L'un de ses panels de citoyens suggère que la Loi électorale de l'UE harmonise les conditions électorales : âge du droit de vote, date des élections, exigences relatives aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement. Et il prône la création de listes transnationales qui deviendraient, à terme, la règle. « Les citoyens européens devraient avoir le droit de voter pour différents partis au niveau de l‘UE, qui soient chacun composés de candidats de plusieurs États membres. Pendant une période de transition suffisante, les citoyens pourraient encore voter pour des partis nationaux et transnationaux », estime le panel.
Mathieu Bion