Le Tribunal de l'Union européenne (CJUE) a donné raison aux indépendantistes du Front Polisario qui reprochent à l'UE et au Maroc de ne pas les avoir consultés avant de conclure deux accords qui touchent au territoire du Sahara occidental, dans deux arrêts rendus mercredi 29 septembre (affaires T-279, 344 et 356/19). Il a en effet annulé les deux accords entre l'UE et le Maroc conclus en 2019 sur les échanges commerciaux et la pêche.
En 2016, la Cour de justice de l'UE avait statué que l'accord commercial entre l'UE et le Maroc ne s'appliquait pas au Sahara occidental compte tenu de son statut séparé et distinct garanti en vertu de la charte des Nations Unies, et dans la mesure où cette zone n'était pas explicitement mentionnée dans l'accord (EUROPE 11694/14). En 2018, elle avait rendu le même jugement concernant l'accord de pêche existant entre l'UE et le Maroc (EUROPE 11970/3).
Dès lors, l'UE et le Maroc avaient renégocié et conclu en 2019 ces deux accords de manière à inclure la mention du Sahara Occidental (EUROPE 12178/34).
Dans son arrêt du 29 septembre, le Tribunal reconnaît, d'une part, la capacité du Front Polisario à agir devant le juge de l'UE, et annule, d'autre part, l'accord d'association entre l'UE et le Maroc ainsi que l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
L'UE et le Maroc ont failli à recueillir le consentement du peuple du Sahara pour conclure ces deux accords qui affectent les habitants. Le Tribunal précise que les consultations auprès des populations concernées mises en place « n'ont pas pu aboutir à l'expression du consentement du peuple du Sahara occidental ».
Jugeant que le consentement conditionne la validité des accords, le Tribunal a décidé d'annuler ces derniers. Une période de deux mois est toutefois prévue avant la prise d'effet des arrêts, afin de laisser le temps à la formation d'un éventuel pourvoi. « Leur annulation avec effet immédiat est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'action extérieure de l'Union », est-il précisé.
Ayant pris connaissance de ces jugements, le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, et le ministre marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita, ont déclaré vouloir continuer la coopération entre les deux parties. « Nous prendrons les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc », ont-ils indiqué dans une déclaration conjointe.
La Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) a regretté la décision du Tribunal. « Cet arrêt peut désavantager les produits et les producteurs du Sahara, et toutes les entreprises européennes et internationales qui y ont investi, principalement sur des projets verts, se retrouvent aujourd’hui avec des investissements menacés », a indiqué son président, Chakib Alj, à Bruxelles, où il a rencontré le président de BusinessEurope, Pierre Gattaz, et le commissaire européen à l’Élargissement, Olivér Várhelyi, ainsi que des eurodéputés.
Voir les arrêts du Tribunal : https://bit.ly/3idkGDJ (échanges commerciaux) et https://bit.ly/3ASWMEX (pêche) (Léa Marchal)