Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de l'homme d'affaires Marian Kočner - accusé d'être l'un des instigateurs des meurtres du journaliste slovaque Jan Kuciak et de sa compagne, Martina Kušnírová, en février 2018 (EUROPE 11969/30) - contre l'Agence de l'UE pour la coopération des services répressifs (Europol), dans un arrêt rendu mercredi 29 septembre (affaire T-528/20).
Accusant Europol d'avoir divulgué au public le contenu de discussions téléphoniques privées et d'avoir inscrit son nom sur 'les listes des mafieux', M. Kočner réclame à Europol 100 000 euros d’indemnisation pour atteinte à son honneur, à sa réputation professionnelle et à son droit à la vie privée et familiale.
Le Tribunal rejette le pourvoi dans sa totalité. Il rappelle que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union du préjudice prétendument causé par des agences européennes, telles qu’Europol est subordonné à la réunion des trois conditions cumulatives suivantes : l’illégalité du comportement reproché à l’agence, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le dommage invoqué.
Or, selon le Tribunal, Europol a prouvé qu'elle n'était pas la seule à disposer des données litigieuses au moment de leur divulgation dans la presse, puisqu'elle avait déjà transmis les transcriptions des conversations téléphoniques aux autorités slovaques. Et, avant même les deux assassinats, la presse présentait M. Kočner comme un mafieux et pas comme un entrepreneur controversé ainsi que le requérant le soutient.
En juin, la Cour suprême slovaque a annulé l'acquittement de M. Kočner et de Mme Alena Zsuzsová dans l'affaire du meurtre de M. Kuciak et renvoyé cette affaire à la Cour pénale spéciale.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3CZBNAC (Mathieu Bion)