La plupart des ministres européens chargés de la politique industrielle se sont inquiétés de l’incidence sur la compétitivité de l’industrie et des entreprises européennes du paquet 'Fit for 55' d’ajustement à la réduction de 55% des émissions de gaz a effet de serre, et, en bout de course, sur le portefeuille des consommateurs européens, à l'heure de la flambée des prix de l’énergie, lors d’un premier échange public sur le sujet au sein du Conseil ‘Compétitivité’, mercredi 29 septembre.
Tous les ministres ont apporté leur soutien aux objectifs fixés dans le paquet ‘Fit for 55’, mais sa mise en pratique a en effet suscité interrogations et mises en garde. À commencer par la question de l’énergie, qui a été sur de nombreuses lèvres.
Bien des États membres, comme l’Autriche, le Portugal, Chypre ou encore la Pologne, se sont ainsi inquiétés de l’incidence du paquet ‘Fit for 55’ sur le coût énergétique pour les opérateurs économiques, notamment pour les industries énergivores et les PME.
L’incidence du prix de l’énergie a été également citée quant au pouvoir d'achat des groupes vulnérables, qui ne peuvent plus faire face à la hausse du prix du gaz, comme l’a souligné la Hongrie. La grogne parmi les populations contre la cause climatique pourrait s'en trouver renforcée, a de son côté mis en garde le ministre bulgare.
La place du nucléaire dans l'arsenal pour atteindre la neutralité climatique a été d’emblée mise en cause avec force par l’Autriche, qui a réclamé un traitement différencié pour les États membres qui atteignent les objectifs de neutralité climatique sans passer par le nucléaire et ceux qui ont recours à cette énergie. Le Luxembourg a martelé le même message à la fin du tour de table.
Au contraire, un groupe d’États membres (principalement d’Europe de l’Est, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie) se sont rangés derrière la France pour soutenir l’énergie nucléaire. Pour ce dernier État membre, il ne faut se refuser aucune solution énergétique à bas carbone, dont l'énergie nucléaire. L’Allemagne, pour sa part, est restée silencieuse sur ce point.
Il est à noter que la proposition espagnole de mettre en place un système d’urgence en cas de soudaine et forte hausse du prix de l’énergie (EUROPE 12796/9) a reçu le soutien polonais. L’Espagne a demandé à la Commission européenne de présenter sa boîte à outils le plus rapidement possible.
L’extension du système ETS d’échange de quotas d’émission au secteur de la construction et des transports a été plusieurs fois pointée du doigt, à l'instar de la Pologne, qui craint que ce système accentue les différences de développement entre États membres. Plusieurs ministres ont réclamé à ce titre une prise en compte de la situation nationale de chaque État membre et la nécessité de mener une analyse fine au cas par cas, aussi secteur par secteur.
Gaz naturel. Le gaz naturel a été également mentionné comme une solution transitoire pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, notamment par la Hongrie, la République tchèque ou encore la Pologne. L’hydrogène vert a été maintes fois cité. L’Allemagne a insisté ici pour que le soutien européen n’aille exclusivement que vers l’hydrogène durable.
Fuites de carbone. Le risque de fuites de carbone a également été cité par de nombreux ministres, à commencer par la ministre française. Tous ont soutenu le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) proposé par la Commission, même si certains, comme le Danemark, ont souligné la nécessité de respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Plusieurs ont plaidé pour le maintien des quotas d’émission gratuits jusqu'en 2030 au sujet du système ETS.
PIIEC. L’utilité des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) a été soulignée par de nombreux États membres, notamment l’Allemagne, la France et la Grèce. Certains États membres ont toutefois insisté pour que cet outil soit utilisé de manière idoine, en prenant en compte les risques de distorsion de la concurrence, à l’instar de la Finlande, de l’Estonie ou du Danemark. Ce dernier a rappelé un document commun signé par 11 États membres et qui insistait sur la nécessité de n’agir que dans le cas d'une défaillance du marché. Les Pays-Bas ont insisté sur la nécessité de faire toute la transparence sur leur mise en œuvre.
Paquet mobilité. Plusieurs États membres ont insisté sur l'absolue nécessité de mettre en cohérence les actions législatives européennes pour atteindre ces objectifs de neutralité climatique. Dans ce contexte, le paquet ‘mobilité’ a été vivement critiqué par la Lituanie, la Lettonie ou la Pologne en ce qu'il irait, selon ces États membres, contre l'objectif de neutralité climatique.
Un Conseil 'Compétitivité' au cœur du pacte. La proposition de la Présidence slovène du Conseil de l’UE d’attribuer un rôle consultatif, cependant important, au Conseil ‘Compétitivité’ pour assurer le suivi des négociations et de la mise en œuvre du paquet ‘Fit for 55’, a reçu un accueil positif unanime. L’Italie a suggéré de faire un examen de la compétitivité dans le cadre de 'Fit for 55' sur le modèle de l'examen de la compétitivité.
Interrogé par EUROPE lors d’un point presse, la secrétaire d’État française Agnès Pannier-Runacher a confirmé le rôle clé que jouera le Conseil ‘Compétitivité’ sur ce dossier, en ce qu'il travaillera main dans la main avec les autres formations du Conseil, en particulier celui de l’Environnement, notamment sous la Présidence française du Conseil. (Pascal Hansens)