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Bulletin Quotidien Europe N° 12801
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BRÈVES / NumÉrique

DSA, organisations et associations appellent le Parlement européen à alléger les règles pour les PME

29/09/2021 (Agence Europe)Des représentants du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) ont appelé le Parlement européen, dans une déclaration conjointe publiée mercredi 29 septembre, à alléger les règles de la future loi sur les services numérique (DSA) concernant les PME (EUROPE 12800/7). Les signataires estiment notamment que les discussions au sein du PE « négligent l'existence de modèles commerciaux en ligne à faible risque largement utilisés par les PME européennes ». Les craintes se portent également sur le fait que le futur règlement n’aboutisse à « une législation essentiellement conçue pour les grandes plateformes », pour lesquelles « il sera plus facile de s'adapter et d'appliquer les règles que pour leurs petits concurrents ». « Pour soutenir l'objectif de l'UE d'aider les PME européennes à prospérer en ligne, ces modèles ont besoin d'un traitement différencié », résument les signataires. Voir la déclaration conjointe : https://bit.ly/2Y7TpLW  (TM)

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