Le Parlement européen critique le manque d'empressement de la Commission européenne à épingler les États membres rechignant à échanger des informations fiscales, dans une résolution qui analyse l'application des règles de l'UE en la matière, adoptée jeudi 16 septembre à une large majorité (561 voix pour, 12 contre, 116 abstentions) (EUROPE 12681/20).
« Les progrès dans la réglementation fiscale européenne n'ont pas été suivis avec autant d'ambition quand il s'agit d'appliquer ces règles avec efficacité dans les États membres. Alors que seize pays membres ont appliqué les règles adéquatement, nous avons constaté des lacunes dans dix autres - Belgique, Croatie, République tchèque, Estonie, Allemagne, Hongrie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne et Slovaquie. Signe le plus inquiétant, la Roumanie n'a pas mis en place le cadre juridique qui est un prérequis pour l'échange d'informations fiscales », avait déclaré le rapporteur, Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), mercredi 15 septembre, lors du débat en session plénière.
Il a aussi relevé des « lacunes inquiétantes » dans les mesures prises par dix-huit États membres pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le rapporteur a aussi déploré que « la Commission européenne n'(ait) ouvert aucun cas de violation du traité causée par des insuffisances dans l'échange d'informations fiscales ».
Se prononçant en faveur d'une révision ambitieuse de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8), M. Giegold a notamment préconisé que cette réforme incorpore « les actifs et les revenus des sociétés immobilières » ('real estate companies') dans le champ d'application des règles européennes.
Réagissant à la résolution, le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a dit soutenir la plupart des recommandations du Parlement. Certaines d'entre elles pourraient être incluses dans la révision législative 'DAC 8', programmée pour le « premier trimestre 2022 », a-t-il observé, comme l'obligation d'échanger automatiquement des informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') impliquant des personnes physiques, même si ce point doit encore être approfondi.
À noter que la plénière a adopté un amendement des groupes Verts/ALE, La Gauche et S&D qui demande à la Commission de « déterminer d'urgence » si la pratique des rescrits fiscaux fantômes ('shadow tax rulings') au Luxembourg, mise à jour par les révélations LuxLetters (EUROPE 12754/20) et qui conduit au non-signalement d’arrangements informels conformément à la directive 'DAC 3', viole les règles de l'UE, et d'agir en fonction.
Voir le texte de la résolution du PE : https://bit.ly/2XutLB0 (Mathieu Bion)