Après l’enquête OpenLux (EUROPE 12653/1), c’est au tour des LuxLetters de venir montrer comment le Luxembourg contourne les règles fiscales européennes sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC3).
Les informations publiées, jeudi 1er juillet, par un collectif regroupant les journaux Le Monde, Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx, IrpiMedia et les ONG Tax Justice Network et The Signals Network mettent en lumière l’astuce des « lettres d’information », à laquelle auraient recours des conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets au Luxembourg.
Cette astuce prend la forme d’un courrier par lequel un conseiller fiscal informe l’administration luxembourgeoise du traitement fiscal avantageux dont entend bénéficier un de ses clients et pour lequel le silence des autorités vaudrait approbation. Cette validation non officielle permettrait ainsi de sécuriser l'accord fiscal trouvé sans devoir passer par la signature d'accords plus officiels et, surtout, d'échapper aux règles de la directive DAC3 qui régit l'échange de rescrits fiscaux entre les administrations fiscales européennes.
Dans un communiqué publié jeudi, le gouvernement luxembourgeois réfute ces allégations. « Les affirmations avancées dans ces articles sont erronées et injustifiées : il n'existe au Luxembourg pas de confirmation informelle ou orale de l'administration fiscale au sujet de la situation fiscale d'un contribuable sur la base de lettres écrites soit par les contribuables eux-mêmes, soit par leurs conseillers fiscaux », écrit-il.
Selon le gouvernement, une telle correspondance avec l'administration fiscale serait purement unilatérale et ne peut en aucun cas être considérée comme liant l'administration fiscale ni même être interprétée comme une confirmation d'une situation fiscale donnée.
Au Luxembourg, les rescrits fiscaux sont strictement réglementés, assure le gouvernement. Par ailleurs, le pays respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence, souligne-t-il.
Le PE demande une enquête
Les groupes S&D et Verts/ALE au Parlement européen ont demandé à la Commission européenne d’enquêter sur ces révélations.
« À la lumière d'allégations aussi graves, nous demandons à la Commission d'enquêter pour savoir si ces lettres sont en violation des règles européennes établissant la coopération entre les administrations fiscales. Si c'est effectivement le cas, ce n'est pas seulement le droit européen qui a été enfreint, mais aussi la confiance mutuelle que les pays de l'UE s'accordent », a déclaré Jonás Fernández (S&D, espagnol).
Le groupe S&D demandera par ailleurs une audition sur le scandale des LuxLetters au sein de la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du PE. « Nous voulons savoir si les autorités luxembourgeoises ont informé les autres pays de l'UE de ces lettres, qui ont effectivement permis aux multinationales d'échapper au paiement de leur juste part d'impôts là où elles ont réalisé leurs bénéfices », a déclaré Aurore Lalucq (S&D, française).
Rapporteur au PE sur l’évaluation de l'application de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et ses modifications ultérieures (EUROPE 12681/20), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) entend aborder le sujet des LuxLetters en session plénière la semaine prochaine, dans le cadre d’une discussion sur son rapport. (Marion Fontana)