02/07/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, jeudi 1er juillet, une consultation publique sur sa future directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA), attendue pour le 1er semestre 2022. Cette initiative vise à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à des emprunts, comme annoncé dans sa communication de mai sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 12720/15). La future directive devrait introduire une prime pour les nouveaux investissements financés par des fonds propres afin de réduire l’incitation fiscale favorisant l'endettement. Dans sa feuille de route, la Commission entrevoit plusieurs approches possibles (EUROPE 12741/16). Le dispositif comprendrait aussi des dispositions anti-abus afin d'empêcher l'utilisation de l'abattement fiscal à des fins d'évasion fiscale. Les parties prenantes intéressées ont jusqu’au 7 octobre pour faire part de leurs commentaires, à l’adresse suivante : https://bit.ly/2TlwAlR (MF)