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Bulletin Quotidien Europe N° 12793
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BRÈVES / DÉmocratie

Transparency International déplore les lacunes du comité d'éthique européen tel qu'envisagé par les eurodéputés

17/09/2021 (Agence Europe)Le comité d'éthique européen représente en soi une avancée, mais son champ de compétences, tel que décrit dans la récente résolution du Parlement européen (EUROPE 12792/9), comporte des lacunes, a estimé l'organisation Transparency International, jeudi 16 septembre, dans un communiqué. Selon elle, toute sanction visant un eurodéputé continuera d'être prise par une seule personne, à savoir le président du PE, de telles modalités laissant la porte ouverte aux tractations politiques. Transparency International préconise un vote de la plénière du PE pour infliger des sanctions à un député sur la base de recommandations du futur comité d'éthique européen. Elle fait valoir que, depuis 2014, aucun eurodéputé n'a été sanctionné pour des questions d'éthique, bien que plus de vingt cas d'infractions au code de conduite du PE aient été constatés. (MB)

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