La Commission européenne a décidé, vendredi 10 septembre, de rendre contraignantes, en application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, les mesures proposées par la Grèce pour permettre aux concurrents de Public Power Corporation (PPC), l'opérateur public historique dans le secteur de l'électricité en Grèce, d'acheter davantage d'électricité à plus long terme (EUROPE 12679/6).
La Grèce a proposé ces mesures afin d'éliminer la distorsion qui résultait de l'accès exclusif de PPC à la production d'électricité à partir de lignite, dont la Commission et les juridictions de l'Union avaient constaté qu'il créait une situation d'inégalité des chances sur les marchés grecs de l'électricité.
Les mesures correctives expireront lors de l'arrêt définitif de l'exploitation commerciale des centrales au lignite existantes (d'ici à 2023, selon les prévisions) ou au plus tard fin 2024.
Selon Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, la décision et les mesures proposées par la Grèce « permettront aux concurrents de PPC de mieux se prémunir contre la volatilité des prix, élément qui leur est indispensable pour exercer une concurrence sur le marché de détail de l'électricité et offrir des prix stables aux consommateurs ». Ces mesures vont de pair avec le projet de la Grèce de mettre à l'arrêt ses centrales électriques alimentées au lignite, très polluantes, fait valoir Mme Vestager.
La Commission avait constaté en 2018 que la Grèce avait enfreint les règles en matière de concurrence en accordant à PPC des droits d'accès privilégiés au lignite.
Le 1er septembre 2021, la Grèce a présenté une version modifiée des mesures correctives : - PPC vendra des produits d'électricité trimestriels à terme sur les bourses énergétiques européennes ; - PPC se verra conférer un statut de vendeur net sur l'EEX et/ou sur l'HEnEx.
Les obligations imposées à PCC en ce qui concerne le calendrier des ventes et des livraisons offriront aux concurrents de PPC la possibilité de se prémunir suffisamment à l'avance contre la volatilité des prix. Lien vers l'affaire : https://bit.ly/3hhPUZG (Lionel Changeur)