La Commission européenne a conclu, vendredi 10 septembre, qu'un apport en capital interne de 314,6 millions d'euros réalisé par PostNord en faveur de Post Danmark ne constituait pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
Dans le même temps, elle a décidé que deux apports en capital réalisés par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord, pour un total de 66 millions d'euros, constituaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur : le Danemark et la Suède doivent récupérer respectivement 26,4 et 39,6 millions d'euros auprès de PostNord.
Selon Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, grâce aux décisions prises, « nous contribuons à rétablir des conditions de concurrence équitables sur les marchés danois et suédois des services postaux, tout en faisant en sorte que Post Danmark puisse se transformer pour se préparer à un avenir de plus en plus numérique ».
Post Danmark, l'opérateur postal national au Danemark, est une filiale à 100% de PostNord, qui est constituée en société en Suède. PostNord est détenue par l'État danois (40%) et l'État suédois (60%).
En octobre 2017, les autorités danoises et suédoises sont convenues de procéder à des apports en capital dans PostNord et dans Post Danmark par l'intermédiaire de PostNord.
Le 14 juin 2019, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si les apports en capital étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État (314,6 millions d'euros, 26,4 millions et 39,6 millions d'euros).
La Commission en a donc conclu ce qui suit :
- l'apport en capital réalisé par PostNord dans Post Danmark ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE en la matière ;
- les apports en capital d'un montant de 66 millions d'euros réalisés par le Danemark et la Suède dans PostNord ont conféré à cette entreprise un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, constitutif d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. (Lionel Changeur)