La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examinera, lundi 13 septembre, une affaire concernant la loi allemande sur la conservation générale, indiscriminée et exhaustive de toutes les données de connexion, de localisation et d'accès à Internet (affaires C-793/19 et C-794/19).
En avril 2016, le fournisseur d’accès à Internet SpaceNet avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Cologne, qui avait jugé que l’obligation de stockage généralisé imposée par l’Allemagne n’était pas compatible avec le droit de l’UE.
Le tribunal administratif fédéral n’étant pas d’accord avec cette décision, c’est à la CJUE que reviendra le rôle de clarifier si l’obligation de stockage généralisé des données imposée par l’Allemagne est compatible avec le droit de l’UE.
« La collecte sans discernement d'informations sensibles sur les interactions sociales et professionnelles, les mouvements et la vie privée de millions de citoyens qui ne sont pas soupçonnés d'actes répréhensibles est une mesure radicale et inacceptable de surveillance de masse », a réagi l’eurodéputé Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), qui avait contesté la première loi allemande sur la rétention des données devant la Cour constitutionnelle allemande.
Le lendemain, mardi 14 septembre, la CJUE se penchera sur une affaire française concernant l'admissibilité des preuves obtenues par la rétention illégale de données (aff. C-339/20).
Le 5 octobre 2020, une enquête du Parlement européen révélait que 28 actions en justice ont été intentées contre les lois sur la conservation des données au sein de l’UE depuis 2009. Dans 13 cas, les règles de conservation ont été limitées ou invalidées. Trois jugements sont encore en cours. (Thomas Mangin)