La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, n’a pas répondu positivement aux requêtes des régions et villes pour étendre les mesures de flexibilité introduites durant la pandémie, dans une lettre vue par EUROPE, vendredi 10 septembre. Toutefois, elle laisse à chaque fois une porte entrouverte pour revenir sur sa position.
Dans une lettre envoyée le 22 juin dernier, le Comité européen des régions, s’appuyant sur un sondage mené par le secrétariat du comité de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (Coter), demandait l’extension de toute une série de mesures introduites durant la pandémie.
Il s'agit notamment de l'extension des initiatives CRII et CRII+, du cofinancement à 100%, ainsi que de la règle de décaissement N+3 prévue pour la période 2014-2020. Ils demandent aussi une exemption à l’obligation de conformité à la concentration thématique et une augmentation temporaire du seuil des aides d’État « de minimis ».
Ainsi, dans sa réponse, datée de fin août, la présidente de la Commission rappelle qu’il reste encore plus de deux ans jusqu’à la date finale d’éligibilité des dépenses au titre des programmes de la politique de cohésion 2014-2020.
Par conséquent, « (la Commission est) d'avis que l'extension de la période de programmation serait plus préjudiciable qu'utile à la politique : le chevauchement des périodes de programmation retarderait inévitablement la mise en œuvre rapide des nouveaux programmes de la politique de cohésion pour 2021-2027 », écrit Mme von der Leyen.
Concernant les règles relatives aux aides d’État, elle précise que son institution a déjà prolongé le cadre temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 et révisé certains plafonds. Et de conclure : « La Commission décidera de l'avenir du cadre temporaire avant sa date d'expiration ».
Enfin, sur la question du cofinancement, elle assure que la Commission « continue à suivre de près cette situation », avant de spécifier que son institution pourrait envisager « d’autres actions (…) lorsque cela sera jugé approprié ».
Les administrations des autorités locales et régionales sont effectivement confrontées à une surcharge de travail colossale en raison du télescopage entre la fin de programmation du cycle de programmation 2014-2020 avec celui de 2021-2027 et des reprogrammations introduites dans le cadre de l’initiative REACT-EU (la commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, avait d’ailleurs reconnu la nécessité de rester souple, lors d’un échange avec EUROPE - EUROPE 12738/16).
Jeudi 9 septembre, les membres de l’Alliance pour la cohésion ont d’ailleurs débattu avec la commissaire sur ce sujet. L'Alliance a apprécié l'ouverture de la Commission sur la question du cofinancement notamment. Les membres de l'Alliance ont par ailleurs insisté sur la nécessité de respecter le principe de partenariat et de mieux prendre en compte les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre du Plan de relance européen. (Pascal Hansens)