Les ministres européens de la Justice ont adopté, lundi 7 juin, la position du Conseil (‘orientation générale’) sur le projet de règlement visant à modifier l’actuel mandat de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). L'agence documente et analyse ce qui se passe en matière de droits fondamentaux dans l'UE et dans ses États membres.
Cette révision a notamment pour objectif d’adapter le mandat de l'Agence au traité de Lisbonne et, en particulier, aux compétences de l’UE telles que redéfinies par le traité.
Le Conseil a donc accepté que le champ d’activité de la FRA soit étendu aux domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Il a, en revanche, introduit une disposition visant à maintenir en dehors du mandat de l’Agence les activités de l'Union ou des États membres exercées en relation ou dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a fait part aux ministres des regrets de la Commission à cet égard. « Il s’agit là d’un domaine de compétence de l’Union auquel la Charte des droits fondamentaux s’applique sans restriction. L’Agence doit pouvoir travailler dans tous les domaines de compétence de l’Union à laquelle la Charte s’applique », a insisté M. Reynders.
Il a toutefois apporté son soutien au texte, dont il a rappelé qu’il ne s’agissait que d’une « base pour entamer les négociations avec le Parlement européen ».
Parmi les États membres, seule l’Autriche a exprimé sa déception sur ce point. « Nous aurions aimé une étape supplémentaire pour inclure la politique étrangère et de sécurité commune », a souligné le représentant permanent autrichien, Nikolaus Marschik. Il a ajouté que son gouvernement espérait que cette position ne serait qu’intermédiaire et que le débat pourrait se poursuivre afin d’élargir le champ d’application du mandat de l’Agence.
La question sera assurément soulevée lors des négociations à venir avec les eurodéputés, lesquels soutiennent, comme l’Autriche, l’extension du mandat de la FRA à la Politique extérieure et de sécurité commune.
« Les ambitions de l'UE pour le développement d'une dimension extérieure plus forte devraient se traduire par une plus grande implication de la FRA » dans ces domaines, notent les eurodéputés dans leur résolution sur le sujet, adoptée par la commission des Libertés civiles du Parlement européen à la mi-mars.
Programmation annuelle. La Commission avait en outre suggéré que le cadre pluriannuel thématique, qui définit actuellement le programme de travail de l’Agence, soit remplacé par une programmation pluriannuelle plus efficace.
Sur ce point, le Conseil requiert également qu’un projet de programmation annuel soit établi, chaque année donc, par le directeur de l’Agence.
Pour consulter l’orientation générale adoptée : https://bit.ly/2TCobdj (Agathe Cherki)