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Bulletin Quotidien Europe N° 12616

5 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État
Le régime de la 'zone franche de Madère' viole les règles de l’UE, selon la Commission européenne
Bruxelles, 04/12/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a estimé, vendredi 4 décembre, que la mise en œuvre du régime d'aide de la zone franche de Madère (régime III) au Portugal n'est pas conforme aux règles sur les aides d'État.

L’enquête a montré que les réductions fiscales prévues ont été appliquées à des entreprises qui n'ont pas réellement contribué au développement de la région, y compris à des emplois créés en dehors de Madère (et même de l'UE), en violation des conditions des règles...

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