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Bulletin Quotidien Europe N° 12616

5 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État
La Commission européenne demande à l'Italie de mettre fin aux exonérations fiscales pour les ports
Bruxelles, 04/12/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a demandé à l'Italie, vendredi 4 décembre, de supprimer les exonérations de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, afin d'aligner son régime fiscal sur les règles communautaires en matière d'aides d'État.

Les bénéfices réalisés par les autorités portuaires dans le cadre d'activités économiques doivent être imposés en vertu de la législation nationale normale sur l'impôt des sociétés afin d'éviter les distorsions de concurrence, a...

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