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Bulletin Quotidien Europe N° 12616

5 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le PE se prononcera le 7 décembre sur les propositions législatives concernant les preuves électroniques
Bruxelles, 04/12/2020 (Agence Europe)

Après deux ans de travaux, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen s’apprête enfin à adopter sa position, lundi 7 décembre, sur le projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

Initialement prévu en mars, le vote avait dû être reporté en raison de la pandémie de Covid-19...

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