La Commission européenne a demandé, mercredi 9 septembre, la tenue d’une « réunion extraordinaire aussi vite que possible » du comité conjoint UE/Royaume-Uni sur le protocole nord-irlandais, après la confirmation par le gouvernement britannique qu’il s’apprêtait à violer les termes de l’accord de retrait, a annoncé le vice-président chargé des Relations interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, lors d’une conférence de presse.
Alors que les Européens ont mis en garde dès le 7 septembre le gouvernement de Boris Johnson contre tout reniement de l’accord signé par les deux parties et entré en vigueur le 1er février dernier, leurs inquiétudes ont augmenté d’un cran avec la présentation du projet de loi sur le marché intérieur et la confirmation par le Chancelier du Duché de Lancaster, Michael Gove, que des aménagements seraient apportés à l’accord de retrait.
« J’ai eu un appel téléphonique avec Michael Gove », a relaté le vice-président. « J’ai exprimé nos grandes préoccupations et cherché l’assurance que le Royaume-Uni se plierait au protocole » sur l’Irlande du Nord.
Les deux hommes représentent respectivement l’UE et Londres dans le comité conjoint spécialisé pour l’Irlande du Nord et chargé de surveiller l’application du protocole. Le vice-président a, à cet effet, « fait clairement savoir que l’accord de retrait n’est pas ouvert à une renégociation et que le comité conjoint est là pour le mettre en œuvre, pas pour le renégocier ».
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s’est en tout cas dite « très préoccupée » par ces développements. « Cela enfreindrait le droit international et saperait la confiance. Pacta sunt servanda = le fondement de relations futures prospères », a-t-elle écrit sur Twitter.
Présent à Londres pour un nouveau cycle de discussions sur la future relation, Michel Barnier devait aussi demander des explications à son homologue, David Frost, alors que les pourparlers doivent, en théorie, porter sur les sujets de la négociation, à savoir la pêche ou la concurrence équitable.
Le projet de loi britannique vise notamment à autoriser les autorités à modifier, voire ne pas appliquer, certaines dispositions sur les déclarations de douane pour des marchandises allant de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, si aucune meilleure alternative n’est trouvée dans le cadre de l’accord de libre-échange. Un accord de libre-échange actuellement en discussion, mais bloqué sur les mêmes points depuis des semaines.
Or, selon le protocole signé, les deux parties se sont engagées à appliquer des dispositions strictes en fonction de la destination finale des marchandises - seulement Irlande du Nord ou bien République d’Irlande et, donc, Union européenne.
Les Britanniques sont chargés dans les deux cas d’appliquer des règles différentes et de faire respecter le code des douanes de l’UE pour les marchandises allant vers l’UE. Ils sont aussi chargés de faire des déclarations et autres contrôles au départ des ports de Grande-Bretagne pour toute cargaison allant en Irlande du Nord, ce qui créera une frontière virtuelle administrative entre la Grande-Bretagne et le territoire d’Irlande du Nord.
Une ‘fracture’ territoriale que le Premier ministre, Boris Johnson, avait acceptée en validant l’accord le 17 octobre 2019. Mais le Premier ministre a expliqué, le 9 septembre, que cet accord de retrait, paraphé par lui-même en janvier avec ses homologues européens, avait été signé « dans la précipitation ».
Le projet de loi britannique prévoit en tout cas aussi de pouvoir déroger aux dispositions prévues dans le protocole sur les aides d’État. Et la loi britannique stipule clairement, selon la BBC, que ces dispositions doivent s’appliquer même « si elles sont contraires au droit international ».
Une démarche qui a aussi créé de l'émotion outre-Manche, les anciens Premiers ministres John Major et Theresa May ayant critiqué ce recul.
Le texte de l’accord de retrait prévoit plusieurs étapes en cas de manquement : d’abord, une solution doit être trouvée dans le cadre de ce comité conjoint, puis, en cas de problème persistant, les deux parties pourraient mettre en place un groupe spécial d’arbitrage avec, pour tout litige lié au droit européen, le recours à la Cour de justice de l'UE. (Solenn Paulic)