La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 1er septembre, sa première proposition de compromis relatif à la future ‘loi climat’.
Présentée par la Commission européenne le 4 mars dernier, la loi climat consiste en une proposition de règlement européen visant à inscrire l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans la législation de l’Union européenne, tout en établissant des objectifs intermédiaires (EUROPE 12439/2).
Modifiant la proposition initiale de la Commission, le projet de compromis, obtenu par EUROPE, revoit en particulier la manière de fixer la trajectoire que devrait suivre l’Union européenne entre 2030 et 2050 pour parvenir à la neutralité climatique.
Alors que la Commission suggérait que cette trajectoire post-2030 soit définie par l’adoption d’actes délégués et réexaminée au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu par l’accord de Paris (c’est-à-dire tous les cinq ans à partir de 2023), le texte allemand, quant à lui, prévoit une révision de la loi climat, le cas échéant, afin de fixer un objectif pour 2040, « lorsque cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de neutralité climatique ».
Comme attendu (EUROPE 12493/18), la possibilité de recourir à des actes délégués – qui auraient donné davantage de pouvoir à la Commission dans la fixation des objectifs climatiques (EUROPE 12438/3) – est ainsi supprimée par les autorités allemandes.
Celles-ci lui préfèrent une proposition de révision afin de définir l’objectif 2040, et donc la trajectoire vers la neutralité climatique, par le biais de la procédure de codécision, à l’instar de ce que prévoit la proposition de la Commission pour l’objectif 2030.
Actuellement, les objectifs climatiques de l’Union sont définis par accord unanime des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE. En passant par la procédure de codécision, les objectifs 2030 et 2040 seraient fixés à la majorité qualifiée.
Le projet de compromis allemand indique également que, dans les six mois qui suivront le deuxième bilan global (qui aura lieu en 2028), la Commission « peut proposer de réviser l’objectif climatique de l’Union pour 2040 […] en vue d’assurer la progression vers l’objectif de neutralité climatique de l’Union pour 2050 ».
Autre modification à noter : Berlin est d’avis que la Commission devrait évaluer, avant leur adoption, la compatibilité de toutes ses futures initiatives avec la réalisation de progrès en matière d’adaptation au dérèglement climatique, en plus de leur compatibilité avec l’objectif de neutralité climatique.
La proposition de compromis allemande sera examinée par les experts nationaux du groupe de travail 'Environnement' du Conseil les 7 et 8 septembre prochains.
Du côté du Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), responsable de ce dossier, votera jeudi prochain sur le projet de rapport amendé de l’eurodéputée Jytte Guteland (S&D, suédoise).
Trois jours avant, soit lundi, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), en tant que commission associée, se prononcera sur le projet d’avis amendé de Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) relatif à ce dossier.
Voir la proposition de compromis : https://bit.ly/2EPpiPU (Damien Genicot)