*** mise à jour lundi 13 juillet à 12h00 ***
Le président du Conseil européen, Charles Michel, a proposé, vendredi 10 juillet, un Plan de relance de l’économie de l’UE post-Covid-19 s’élevant à 750 milliards d’euros, qui préserve l'équilibre proposé par la Commission européenne entre subventions (310 milliards d'euros) et prêts (250 milliards d'euros) aux États membres au titre de la Facilité de relance et de résilience (EUROPE 12519/1).
En échange, le 'cadre de négociation' (Negotiating Box) de M. Michel revoit à la baisse de 20 milliards (comparé à la proposition de la Commission européenne du 27 mai) le montant du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027. Et il accorde d’autres concessions aux pays dits ‘frugaux’, comme le maintien des rabais ou encore une gouvernance renforcée dans l’approbation des plans de relance nationaux.
M. Michel a repris sa proposition de février dernier (vote à la majorité qualifiée) sur le mécanisme établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit. Il propose aussi un fonds spécial Brexit de 5 milliards d'euros.
Le Conseil européen se réunira les 17 et 18 juillet pour tenter de parvenir à un compromis sur le Plan de relance et le prochain CFP. Avant cela, le Conseil des Affaires générales de l'UE en débattra le 15 juillet.
Il est temps d’agir et de décider. « Je ne sous-estime pas les difficultés » pour parvenir à un accord, a admis le président du Conseil européen, Charles Michel, lors d'une conférence de presse.
« Il faut un accord à l’unanimité. Cette proposition représente une base solide, il nous faudra travailler très dur, ces prochains jours, pour préparer le prochain Conseil européen physique des 17 et 18 juillet. Je compte sur le courage politique des dirigeants de l’UE. Je pense qu’il est temps d’agir et de décider », a-t-il dit.
M. Michel a identifié, dans sa proposition, « les six éléments constitutifs d'un éventuel accord futur ».
Le premier est la taille du CFP 2021-2027 (1 074 milliards d'euros), qui repose en grande partie sur la proposition de février de M. Michel et « qui est le fruit de deux années de discussions entre les États membres », a rappelé le président du Conseil européen.
Le deuxième élément : les rabais. Ils seraient, selon la proposition, maintenus pour le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.
La troisième composante est la taille du Plan de relance. La Commission sera habilitée à emprunter jusqu'à 750 milliards d'euros par le biais d'une décision relative aux ressources propres. Ces fonds pourront être utilisés pour des prêts et pour des dépenses effectuées dans le cadre des programmes du CFP. « Il s'agit d'un outil exceptionnel et ponctuel pour une situation exceptionnelle », a rappelé M. Michel.
Le quatrième élément : les prêts et les subventions. M. Michel propose de préserver l'équilibre entre les prêts, les garanties et les subventions « afin d'éviter de surcharger les États membres dont le niveau d'endettement est élevé ». M. Michel a admis qu’il y avait des divergences d’opinions entre pays de l’UE sur l’équilibre entre subventions et prêts. Il a justifié le besoin de subventions, car, pour certains pays, « le niveau élevé de dette publique pose problème aux pays concernés, mais aussi pour préserver le marché unique ».
Le cinquième thème : l'allocation de la Facilité de relance et de résilience. La proposition établit un lien réel entre le Plan de relance et la crise et garantit que l'argent ira aux pays et aux secteurs les plus touchés par celle-ci. M. Michel propose que 70% du fonds de relance et de résilience soient engagés en 2021 et 2022, selon les critères d'allocation de la Commission. 30% seront engagés en 2023, compte tenu de la baisse du PIB en 2020 et 2021. L'enveloppe totale devrait être décaissée d'ici 2026.
Le sixième élément est la question de la gouvernance et de la conditionnalité.
En matière de gouvernance, les États membres prépareront des plans nationaux de relance et de résilience pour 2021-2023, conformément au processus budgétaire du 'Semestre européen', notamment des recommandations spécifiques par pays. Les plans seront réexaminés en 2022 en tenant compte de la clé de répartition définitive et l'évaluation de ces plans sera approuvée par le Conseil avec un vote à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission.
État de droit. M. Michel maintient sa proposition de février sur un lien entre versement des fonds et respect de l’État de droit, « avec des sanctions à adopter par le Conseil à la majorité qualifiée ». Il propose aussi que la Commission et la Cour des comptes européenne fassent rapport sur les déficiences de l'État de droit qui affectent l'exécution du budget de l'UE ainsi qu'un financement supplémentaire en faveur du parquet européen et du programme ‘Justice, droits et valeurs’.
« Pas question de baisser la tête ou de fermer les yeux. L’État de droit est un enjeu clé pour l’avenir du projet européen », a argumenté M. Michel. « Nous allons mener ce débat avec respect pour tout le monde », a-t-il ajouté.
PAC et cohésion épargnées. M. Michel a reconnu qu’il avait proposé, en comparaison avec ce que la Commission avait mis sur la table en mai dernier, de réduire (de 20 milliards d’euros) les montants totaux du CFP 2021-2027. « Je propose de maintenir au même niveau les politiques de cohésion et agricole, car elles sont liées à la convergence et à la réduction des disparités », a-t-il fait valoir.
Les réductions concernent Horizon Europe (une baisse de 5 milliards d'euros, compensée en partie par une hausse de 13,5 milliards d'euros au titre du Next Generation EU), InvestEU (une baisse de 10 milliards d'euros, compensée par un ajout de 30,3 milliards d'euros au titre du Plan de relance) et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (une baisse de 4,7 milliards d’euros, mais un ajout de 15,5 milliards d'euros selon Next Generation EU).
Ressources propres. « Dans ma proposition, les remboursements au titre du Plan de relance commenceraient plus tôt, en 2026, donc, deux ans avant » ce qu'a proposé la Commission, et cet engagement « accentue la pression en faveur de nouvelles ressources propres », a indiqué M. Michel.
Il propose de travailler dans trois domaines : une taxe sur le plastique, un mécanisme d'ajustement carbone (aux frontières) et une taxe numérique (digital levy). Mais l'idée de la taxe sur les transactions financières n’est pas abandonnée, selon M. Michel.
Le cadre de négociation est assez précis. Dans un premier temps, une nouvelle ressource propre serait introduite et applicable à partir du 1er janvier 2021, composée d'une part des recettes provenant d'une contribution nationale calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés, avec un taux d'appel de 0,80 euro par kilogramme.
La Commission présenterait, au cours du premier semestre 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à un prélèvement numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
La Commission est invitée à présenter une proposition révisée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en l'étendant éventuellement aux secteurs aérien et maritime. Enfin, au cours du prochain CFP, l'Union travaillera à l'introduction d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.
Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 serait utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts de l'UE au titre du Plan de relance de l’UE.
Corrections. Les États membres concernés bénéficieraient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut (RNB) aux prix de 2020 : Danemark : 197 millions d'euros ; Allemagne : 3 671 millions ; Pays-Bas : 1 576 millions ; Autriche : 237 millions ; Suède : 798 millions. Ces réductions brutes seraient financées par tous les États membres en fonction de leur RNB.
Brexit. Le Brexit « représente un défi pour nous, c’est pour cette raison que nous proposons une réserve Brexit de 5 milliards d’euros », a annoncé le président du Conseil européen.
Ces fonds seraient prévus pour éviter « les conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés », a-t-il ajouté.
Climat. Le cadre de négociation prévoit « un objectif climatique global de 30% » qui s'appliquerait au CFP et au plan de relance européen intitulé Next Generation EU (contre 25% dans la proposition de la Commission). Le CFP et le Plan de relance devront aussi respecter l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et contribuer à la réalisation des nouveaux objectifs climatiques de l'Union pour 2030.
Santé. Le budget du mécanisme RescEU de protection civile sera augmenté de 1,1 milliard d'euros et celui du programme santé de 1,7 milliard d'euros.
Lien vers le nouveau cadre de négociation : https://bit.ly/38HuRdA
Lien vers la présentation des propositions : https://bit.ly/2ZXUzGY
Lien vers le tableau : https://bit.ly/2OgeHOQ (Lionel Changeur)