La Commission européenne a adopté, mercredi 27 mai, une proposition modeste de cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, même si Next Generation EU, le nouvel instrument temporaire de relance (EUROPE 12494/2), est doté, lui, d'une enveloppe ambitieuse de 750 milliards d'euros.
Le CFP révisé s'élève à 1 100 milliards d'euros en prix de 2018, contre 1 279 milliards d’euros dans la proposition de mai 2018 de la Commission.
Au total, le CFP cumulé avec l'instrument spécifique de relance représenterait une enveloppe de 1 850 milliards d'euros. En ajoutant les 540 milliards d'euros déjà approuvés à travers les trois filets de sécurité pour les États, les travailleurs touchés par le chômage partiel et les entreprises, « l'effort en faveur de la reprise se monterait ainsi à 2 400 milliards d'euros », a relevé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de la session plénière du Parlement européen.
S’en tenir au 'cadre de négociation' de février. La Commission suggère de reprendre, dans les grandes lignes, le compromis qu'avait proposé en février le président du Conseil européen. Charles Michel tablait sur un montant total pour 2021-2027 de 1 094 milliards d'euros en crédits d’engagements, soit 1,074% du revenu national brut (RNB) de l'UE (EUROPE 12426/1).
« Dans cette crise, les États membres vont devoir dépenser beaucoup, donc il y a une charge particulière qui pèse sur eux », a dit la présidente de la Commission. « C’est pour cette raison que nous ne nous sommes pas trop écartés de la proposition faite en février », a-t-elle ajouté.
Mardi, un fonctionnaire européen avait précisé que, comparé au projet de M. Michel, il y aurait « quelques changements stratégiques pour s'assurer que nos priorités sont bien reflétées et que le budget soit beaucoup plus flexible, en renforçant les instruments spéciaux mobilisés en temps de crise ».
Charles Michel espère un accord avant l'été. Selon lui, la proposition de la Commission constitue « une étape importante dans le processus de décision ». Elle « permettra de cibler le soutien vers les secteurs et les régions les plus touchées par la pandémie », a-t-il souligné.
L'analyse de la proposition relative au fonds de relance et au CFP débutera immédiatement dans les instances du Conseil. Parallèlement, le président du Conseil européen et son cabinet consulteront les États membres.
Le dossier sera évoqué lors du Conseil européen du 19 juin 2020. « Tout doit être fait pour parvenir à un accord avant la pause estivale. Nos citoyens et nos entreprises ont été fortement touchés par la pandémie. Ils ont besoin d'une aide ciblée sans délai », a déclaré M. Michel.
Un accord sur ces dossiers « ouvrira la voie à la relance économique de l'Europe et favorisera les transitions verte et numérique », selon le président du Conseil européen. Enfin, il a invité les États membres à examiner rapidement la proposition et à « travailler de manière constructive à un compromis ».
Révision du CFP actuel. Pour faire repartir l'économie paralysée par la pandémie de Covid-19, des fonds sont nécessaires d’urgence, dès septembre, sans attendre le CFP post-2020. La Commission propose donc de réviser le CFP actuel afin de mobiliser en 2020 11,5 milliards d’euros, dont 5 milliards pour l’initiative REACT-EU pour la politique de cohésion, a dit Johannes Hahn, commissaire européen au Budget.
Mme von der Leyen a évoqué un renforcement immédiat du CFP actuel et du budget 2020 « pour compléter les dépenses de cohésion et accélérer le soutien à la recapitalisation et le financement de l'action extérieure, en particulier pour les Balkans occidentaux ».
« Nous proposons une solution de transition pour avoir de l'argent en 2020. Nous proposons d'augmenter le CFP actuel afin de libérer de l'espace pour certains programmes essentiels. Cela nécessiterait l'unanimité au Conseil et l'accord du PE et pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2020 », avait expliqué un autre expert.
Relever le plafond des ressources propres. Les fonds rassemblés sous la bannière Next Generation EU seront levés en rehaussant temporairement le plafond des ressources propres, « afin de permettre à la Commission d'utiliser sa note de crédit très solide pour emprunter de l'argent sur les marchés financiers », a précisé Mme von der Leyen.
La Commission propose, dès lors, de revoir à la hausse, de 1,2 % à 2 % du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27, le plafond actuel des ressources propres. Cette décision requiert un vote à l’unanimité au Conseil et une procédure de ratification par les parlements nationaux.
Nouvelles recettes. En outre, la Commission proposera plusieurs nouvelles sources de recettes propres : « Celles-ci pourraient s'appuyer sur l'extension prévue du système d'échange de quotas d'émission, sur une taxe carbone aux frontières qui servirait de mécanisme de compensation pour l'importation, de l'étranger, de produits bon marché et nocifs pour le climat, ou encore sur une nouvelle taxe sur les services numériques », a expliqué la présidente von der Leyen.
« Nous devons ici être ambitieux », a-t-elle lancé devant les eurodéputés, eux-mêmes très favorables au concept de ressources propres.
Pour M. Hahn, la recette provenant du système ETS pourrait rapporter 10 milliards d'euros par an au budget de l’UE et le mécanisme d'ajustement aux frontières entre 5 et 14 milliards d’euros. La Commission étudie aussi un nouveau prélèvement sur les grandes entreprises, qui pourrait rapporter environ 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, une taxe sur les grandes entreprises technologiques telles que Facebook et Google pourrait rapporter environ 1,3 milliard d'euros par an.
Mais les nouvelles ressources propres ont tendance à être très controversées au sein des gouvernements nationaux et il n'est pas certain qu'une des taxes proposées obtienne le soutien politique nécessaire au Conseil de l'UE.
Même une proposition plus limitée visant à imposer une taxe (7 milliards d'euros) sur les déchets plastiques avait suscité l'opposition de plusieurs capitales lors des discussions entre dirigeants européens en février.
« Il est très clair que certaines de ces propositions ne seront pas simples pour tous les États membres, mais l'alternative serait soit d'avoir une contribution nationale plus élevée, soit de réduire les dépenses pour les programmes existants. Le moment est venu de se pencher sur ces ressources propres. Le remboursement se produira seulement après 2027 ; donc, il y a pas mal de temps pour se mettre d'accord sur ce point », avait expliqué ce haut fonctionnaire.
Le développement rural pour la relance. L’enveloppe totale proposée en 2021-2027 pour la politique agricole commune (PAC) s’élève à 333,2 milliards d’euros (contre 382,5 milliards sur la période 2014-2020, ce qui représente une baisse de 13%), mais la Commission a prévu un renforcement de 15 milliards d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), afin « d'aider les zones rurales à effectuer les changements structurels nécessaires, conformément au Pacte vert pour l'Europe, et à réaliser les objectifs ambitieux conformément aux nouvelles stratégies en faveur de la biodiversité et ‘de la ferme à la table’ », explique un communiqué. Le total est donc de 348,2 milliards d’euros pour la PAC.
Pour la cohésion, la proposition table sur un total de 323,1 milliards au titre du CFP 2021-2027 (contre 367,5 milliards sur la période 2014-2020, soit une baisse de 12%), plus 50 milliards au titre du plan de relance, soit un total de 373,1 milliards d’euros.
Le programme Horizon Europe s'élèvera, selon la proposition, à 94,4 milliards d'euros sur sept ans (dont 13,5 milliards au titre du plan de relance) pour « accroître le soutien européen aux activités de recherche et d'innovation liées à la santé et au climat », en complément du financement prévu dans le cadre du nouveau programme EU4Health (EUROPE 12494/5) et du programme rescEU (EUROPE 12494/6). Dans sa proposition de mai 2018, la Commission avait tablé sur 97,6 milliards d’euros pour Horizon Europe.
S’agissant des crédits pour l’action extérieure, revus à la hausse, la Commission propose un budget de 102,7 milliards sur sept ans (contre 101,9 milliards dans le projet de M. Michel et 123 milliards dans la proposition de mai 2018), plus 15,5 milliards d’euros au titre du plan de relance.
Du côté de la défense, la Commission propose d’allouer 8 milliards d’euros au Fonds européen de défense. Si ce montant est bien inférieur à sa proposition initiale de 13 milliards, il reste supérieur au projet de M. Michel, prévoyant 7,04 milliards (EUROPE 12426/1). La mobilité militaire retrouve, elle, le montant alloué dans le projet de M. Michel, soit 1,5 milliard d’euros. Lors du sommet de février, la Commission avait proposé que celle-ci ne soit plus financée par le budget européen (EUROPE 12431/1).
Lien vers la communication sur le budget de l'UE : https://bit.ly/3esGKFR
Lien vers le document annexe : https://bit.ly/2MfFcDr
(Lionel Changeur, avec Marion Fontana et Camille-Cerise Gessant)