La Commission européenne a lancé, lundi 25 mai, une consultation publique sur le fonctionnement du régime spécial de TVA applicable aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques, qui doit l'aider à évaluer ce régime (EUROPE 12419/6).
En 1977, lorsque la sixième directive sur la TVA a été adoptée, un régime particulier a été introduit pour les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, en raison de la spécificité de la profession.
Ces entreprises bénéficient ainsi d'une imposition simplifiée, fondée sur l'origine, en payant la TVA sur leur marge bénéficiaire dans l'État membre où elles sont établies. Ce 'régime de la marge' leur permet d'exercer leurs activités dans tous les autres États membres sans devoir s'enregistrer ou déclarer la TVA.
Depuis plus de 40 ans, ces règles n'ont pas été modifiées et la Commission estime qu'il est temps d'évaluer s'il est toujours nécessaire d'accorder aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques un régime spécial de TVA.
Les informations recueillies dans le cadre de cette consultation devraient en particulier permettre à la Commission d'évaluer l'efficacité de ces règles, notamment d'identifier les distorsions de concurrence potentielles ainsi que les coûts et avantages réglementaires pour les entreprises imposées dans le cadre de ce régime.
Les parties intéressées ont jusqu’au 14 septembre pour faire part de leurs commentaires, à l’adresse suivante : https://bit.ly/3enTD4j (Marion Fontana)