L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, mardi 12 mai, ses conclusions préliminaires sur les pratiques d’optimisation fiscale révélées par le scandale ‘CumEx Files’, comme demandé par le Parlement européen dans une résolution de 2018 (EUROPE 12149/3).
Les stratégies d’arbitrage de dividendes de type ‘CumEx’ permettent, grâce à des transferts rapides d’actions, de se faire rembourser plusieurs fois une taxe payée une seule fois. Dans l'affaire des 'CumEx Files', des banques européennes avaient pu éluder l'impôt sur les dividendes d'actions pour un montant dépassant 55 milliards d'euros sur quinze ans dans onze États membres.
Le rapport de l'ABE, réalisé sur la base des réponses des autorités nationales compétentes à des questionnaires, montre qu'elles ne partagent pas la « même compréhension » de ces stratégies ni la mesure dans laquelle le traitement par les institutions financières des produits issus de ces systèmes peut constituer un blanchiment d'argent. Les stratégies d’arbitrage de dividendes ne sont en effet pas toujours considérées comme des délits fiscaux dans tous les États membres.
Le rapport révèle par ailleurs que les autorités compétentes ayant pris des mesures l'ont fait en grande partie en réponse à des risques de blanchiment ou de gouvernance qui s'étaient déjà cristallisés. Peu d'entre elles semblent avoir examiné s'il existait un lien entre les délits fiscaux, le blanchiment d'argent et les défaillances de la gouvernance, précise-t-elle.
Pour le député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), ce rapport est « embarrassant », « de mauvaise qualité » et surtout, ne répond absolument pas aux questions du PE.
« Compte tenu de l'incapacité à élucider le scandale de l'arbitrage des dividendes, il est devenu impensable de transformer l'ABE en une autorité européenne de surveillance du blanchiment de capitaux », a-t-il déclaré dans un communiqué, en référence à la proposition de la Commission d'un superviseur européen en 2021 (EUROPE 12482/8).
Un plan d’action en dix points
L’ABE a présenté, le même jour, un plan d’action en dix points pour renforcer son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent face à ce type de systèmes.
Elle s'engage notamment à réviser plusieurs de ses lignes directrices, d'ici 2021, afin de garantir que les délits fiscaux soient mieux pris en compte.
Comme l’Autorité européenne des marchés financiers (EUROPE 12288/11), elle a par ailleurs annoncé qu'elle allait lancer une « enquête formelle », comme demandé par le PE, pour vérifier les mesures prises par les institutions financières et les autorités nationales suite à ses recommandations, sans néanmoins annoncer de date.
Voir le rapport : https://bit.ly/2SYmJ1Y et le plan d'action : https://bit.ly/2LocJL6 (Marion Fontana)