La mise en œuvre de la directive de 2012 sur les droits des victimes reste largement insatisfaisante, selon un rapport d’évaluation publié lundi 11 mai par la Commission européenne. En cause : une transposition souvent incomplète ou incorrecte dans les ordres juridiques nationaux.
Les États membres avaient au plus tard jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer cette directive permettant aux victimes de criminalité de bénéficier, partout dans l'UE, d'un ensemble de services de base, comme une aide psychologique ou un droit à la traduction (EUROPE 10704/15).
À la date de publication de ce rapport, les États membres dans leur majorité n’avaient toujours pas transposé intégralement la directive, indique la Commission. Elle mène actuellement 21 procédures d’infraction pour transposition incomplète de la directive à l’encontre de : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque.
Le rapport soulève également de nombreuses inquiétudes quant à la mise en œuvre pratique de certaines dispositions clés de la directive, comme l’accès à l’information, à des services d’aide et à une protection personnalisée.
Il constate en outre que plusieurs États membres n’ont pas transposé correctement la définition de « victime ». Le rapport pointe également que certains États ont omis d’intégrer cette définition dans leur législation nationale tandis que d’autres n'ont pas précisé que les membres de la famille d’une victime décédée étaient considérés comme des victimes, limitant de fait les droits de ces personnes.
La Commission observe aussi des difficultés de mise en œuvre en ce qui concerne le droit d’accès à des services d’aide. De nombreux États membres limitent l’accès à ces services aux victimes de violences domestiques ou aux victimes de la traite des êtres humains tandis que d'autres ne garantissent pas le droit à des services d’aide aux membres de la famille des victimes.
Par ailleurs, dans plusieurs États membres, l’exigence d’instaurer une évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection n’est pas mise en œuvre ou ne l’est qu’en partie.
La Commission indique travailler en étroite collaboration avec les États membres sur ces lacunes. Si celles-ci devaient persister, elle n'hésitera pas à engager de nouvelles procédures d'infraction, précise-t-elle.
Voir le rapport : https://bit.ly/2WMCzhc (Marion Fontana)