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Bulletin Quotidien Europe N° 12453
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INSTITUTIONNEL / Hongrie

La commission des Libertés civiles du PE demande à la Commission d'évaluer la conformité du régime hongrois d''état de danger'

Le président de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE), l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D), a demandé, mardi 24 mars, à la Commission européenne d’évaluer « la conformité » des mesures hongroises proposées « aux valeurs fondamentales de l’UE », a-t-il dit dans un communiqué.

« Je tiens à exprimer notre inquiétude quant à l’intention de l’Assemblée nationale hongroise de voter l’extension de 'l’état de danger'. (...). Nous sommes conscients que les États membres ont la responsabilité de prendre des mesures en cette période difficile, mais ces mesures doivent toujours garantir la protection des droits fondamentaux, de l’État de droit et des principes démocratiques ».

Le gouvernement hongrois a proposé, lundi 23 mars, une législation qui autoriserait l’exécutif à gouverner par décret en cette situation d’état d’urgence et cela, sur une période indéfinie.

Après la commissaire aux Droits de l'homme, Dunja Mijatović (EUROPE 12452/27), c’est la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, qui a adressé un courrier au Premier ministre, Viktor Orbán, le 24 mars.

Elle y souligne que les mesures prises actuellement « doivent être conformes à la fois aux constitutions nationales et aux normes internationales et respecter l'essence même des principes démocratiques. Un état d'urgence indéfini et non contrôlé ne peut garantir que les principes fondamentaux de la démocratie seront respectés et que les mesures d'urgence restreignant les droits fondamentaux de l'homme sont strictement proportionnées à la menace qu'elles sont censées contrer ». (Solenn Paulic)

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