Le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Rik Daems, demande instamment aux gouvernements des 47 États membres du Conseil de l'Europe de respecter strictement la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) lors de l'adoption des mesures d'urgence liées à la crise du Covid19.
L'urgence publique peut réclamer des mesures restrictives qui vont au-delà de ce qui est normalement autorisé par la CEDH, a-t-il reconnu mardi 24 mars, mais « sans garanties appropriées, de telles mesures créent de graves risques pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit ».
Insistant sur l'article 15 de la Convention, qui, lorsqu'il est activé par les États, leur permet de déroger à certains droits, Rik Daems rappelle que cet article ne dispense en aucun cas du respect de garanties fondamentales de l'État de droit (EUROPE 12451/21), à savoir : le respect de la légalité, un contrôle parlementaire efficace, un recours judiciaire indépendant et des recours internes effectifs. Les structures de défense des droits de l'homme et les médias doivent également être préservés en tant que « contre-pouvoirs d'une démocratie pluraliste régie par l'État de droit ».
Autres principes fondamentaux auxquels il est exclu de déroger : - la « proportionnalité » qui limite les mesures à ce qui est « strictement requis par les exigences de la situation » ; - la limitation de ces mesures dans la durée, les circonstances et la portée.
« Je suis convaincu qu'en agissant ainsi, les nations européennes unies au sein du Conseil de l'Europe surmonteront cette crise, sans renoncer à nos valeurs communes », conclut Rik Daems.
Voir la résolution 2209 de 2018 sur les questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la CEDH : https://bit.ly/2QImJlp (Véronique Leblanc)