La Commission européenne a décidé, mardi 24 mars, de prolonger de quatre ans, soit jusqu’au 25 avril 2024, le règlement définissant les conditions dans lesquelles les consortiums maritimes (transport maritime de ligne) peuvent fournir des services communs sans enfreindre les règles communautaires en matière d'ententes.
De manière générale, le droit de l'UE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes permet, dans certaines conditions, aux compagnies maritimes dont la part de marché cumulée est inférieure à 30%, de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les ‘consortiums’). Ces accords ne peuvent toutefois pas inclure la fixation des prix ou le partage du marché.
En septembre 2018, la Commission a lancé une consultation publique et a procédé à une évaluation du règlement d'exemption en question (EUROPE 12105/19).
L’évaluation de cette consultation a montré qu'en dépit des évolutions observées sur le marché, le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums restait adapté à sa finalité et répondait à ses objectifs. En outre, la Commission a estimé que le règlement d'exemption générait des gains d'efficacité pour les transporteurs, qui peuvent mieux utiliser la capacité des navires et offrir davantage de connexions.
Baisse des prix pour les clients. L'exemption ne s'applique qu'aux consortiums dont la part de marché n'excède pas 30% et dont les membres sont libres de fixer les prix de manière autonome.
Dans ce contexte, ces gains d'efficacité se traduisent par une baisse des prix et par une amélioration de la qualité des services offerts aux consommateurs.
L’évaluation a montré que, ces dernières années, les coûts pour les transporteurs et les prix pour les clients par unité équivalent vingt pieds (EVP) avaient diminué d'environ 30% et que la qualité du service était restée stable.
Lien vers le règlement du 24 mars : https://bit.ly/2y8j0Hz (Lionel Changeur)