Les eurodéputés Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Margarida Marques (S&D, portugaise) ont transmis, mardi 17 mars, leur projet de rapport demandant un 'plan d'urgence' pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, compte tenu des atermoiements dans les négociations au Conseil européen sur ce dossier très sensible (EUROPE 12443/3).
Ce projet de rapport d’initiative, que la commission des budgets du PE espère adopter le 2 avril si le calendrier n’est pas chamboulé par la pandémie du coronavirus, contient des recommandations à la Commission sur un « filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l'Union ».
Le projet de résolution demande à la Commission de présenter, d'ici au 15 juin 2020, un tel plan d’urgence, répondant à une double nécessité : - garantir que la procédure budgétaire pour l'année 2021 débute avec toutes les informations nécessaires en ce qui concerne le plan d'urgence ; - et garantir que les propositions législatives pertinentes puissent être adoptées par les colégislateurs avant la conciliation sur le budget 2021.
Prorogations des plafonds de 2020. Il s’agira du moment où l'autorité budgétaire devra prendre une décision finale sur le budget 2021, soit sur la base d'un nouveau CFP 2021-2027, soit sur la base d'une extension des plafonds de 2020.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan d'urgence sont financées, selon le projet de rapport, par le budget annuel, dans les limites des plafonds du CFP pour 2020 et des dispositions de flexibilité du CFP 2014-2020. Le PE invoque l'article 312, 4e alinéa du traité : lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau CFP n'a pas été adopté à l'échéance du cadre précédent, les plafonds et toutes les autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte. Cela, du fait du retrait du Royaume-Uni de l'UE, engendrerait la disparition des rabais. Pour lire le projet de rapport : http://bit.ly/2UkFMU2 (Lionel Changeur)