Le 16 mars dans la soirée, la Commission européenne a envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition de cadre temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ce cadre est fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité afin de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE.
La vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager, a déclaré qu’il fallait agir rapidement pour permettre aux entreprises de « disposer des liquidités nécessaires pour continuer à fonctionner ou pour geler temporairement leurs activités, le cas échéant ». Il est important aussi, a-t-elle souligné, que le soutien aux entreprises dans un État membre « ne porte pas atteinte à l'unité dont l'Europe a besoin, en particulier en période de crise ».
« Nous devrions adopter ce cadre dans les jours à venir, nous aurons davantage de détails à ce moment-là », a indiqué une porte-parole de la Commission.
Mme Vestager a indiqué, à titre d'exemple, qu'une indemnisation pourrait être accordée aux compagnies aériennes en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b) du traité, pour les dommages subis en raison de l'épidémie de Covid-19, même si elles ont reçu une aide au sauvetage au cours des dix dernières années.
La Commission travaille également sur des modèles pour faciliter le travail de conception de mesures visant à lutter contre l'impact de l'épidémie. Le premier dispositif sur la manière d'indemniser les entreprises pour les dommages subis sera mis en ligne le 17 mars, a annoncé Mme Vestager.
Le nouveau cadre temporaire proposé permettra quatre types d'aides : - des subventions directes et des avantages fiscaux sélectifs ; - des garanties d'État pour les prêts contractés par les entreprises auprès des banques ; - des prêts publics subventionnés aux entreprises ; - des garanties pour les banques qui canalisent le soutien vers l'économie réelle.
Aides sous forme de subventions directes ou d'avantages fiscaux. Les États membres pourraient mettre en place des régimes permettant d'accorder jusqu'à 500 000 euros à une entreprise pour répondre à ses besoins urgents de liquidités. Cela peut se faire sous la forme d'une subvention directe ou d'un avantage fiscal.
Aides sous forme de garanties subventionnées sur des prêts bancaires. Les États membres peuvent accorder des garanties d'État ou mettre en place des régimes de garantie à l'appui des prêts bancaires contractés par les entreprises. Ces régimes prévoient des primes bonifiées, avec des réductions sur le taux estimé du marché pour les primes annuelles des nouvelles garanties pour les PME et les autres entreprises. Certaines limites sont prévues pour le montant maximum des prêts, en fonction des besoins de fonctionnement des entreprises (établis sur la base de la masse salariale ou des besoins de liquidités). Les garanties peuvent porter à la fois sur des prêts à l'investissement et des prêts de fonds de roulement.
Aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés. Les États membres peuvent autoriser les prêts publics et privés aux entreprises à des taux d'intérêt bonifiés. Ces prêts doivent être accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux de base applicable au 1er janvier 2020, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, avec des taux différents pour les PME et les autres entreprises. Le taux de base est fixé afin de donner plus de certitudes sur les conditions de financement dans ce contexte de volatilité. Des limites sont prévues concernant le montant maximum du prêt, en fonction des besoins opérationnels des entreprises. Les prêts peuvent porter à la fois sur les besoins d'investissement et sur les besoins en fonds de roulement.
Secteur bancaire. Le cadre temporaire indique clairement que, si les États membres décident de canaliser l'aide vers l'économie réelle par le biais des banques, il s'agit d'une aide directe aux clients des banques et non aux banques elles-mêmes. Il donne également des orientations sur la manière de réduire au minimum toute aide résiduelle indue aux banques et de veiller à ce que l'aide soit répercutée, dans la mesure du possible, sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d'exigences de garantie moins élevées, de primes de garantie moins élevées ou de taux d'intérêt plus bas.
Si une aide directe aux banques devenait nécessaire en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b) du traité pour compenser les dommages résultant directement de l'épidémie de Covid-19, cette aide ne serait pas considérée comme une aide publique extraordinaire au regard des règles relatives aux aides d'État. De même, cela s'appliquerait également à toute aide indirecte résiduelle accordée aux banques au titre du cadre temporaire.
Les entreprises qui sont entrées en difficulté après le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier d'une aide au titre de ce cadre temporaire. Ceci afin de garantir que le cadre temporaire ne soit pas utilisé pour des aides sans rapport avec l'épidémie de Covid-19. En outre, le cadre temporaire prévoit des obligations générales de transparence. (Lionel Changeur)