La Commission européenne a accepté, vendredi 6 mars, les engagements offerts par Transgaz pour faciliter les exportations de gaz naturel en provenance de Roumanie.
L'entreprise mettra à la disposition du marché des capacités d'exportation importantes de gaz naturel roumain vers la Hongrie et la Bulgarie.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, les mesures annoncées par Transgaz permettront de favoriser la libre circulation du gaz à des prix compétitifs en Europe du Sud-Est.
En juin 2017, la Commission avait annoncé l'ouverture d’une enquête visant à déterminer si Transgaz avait limité les exportations de gaz naturel en provenance de Roumanie.
Les engagements définitifs pris par Transgaz permettront aux acteurs du marché d'accéder à des volumes importants de capacités d'exportation via les points d'interconnexion entre la Roumanie et les États membres voisins.
Transgaz s'est engagée : - à rendre disponibles des capacités d'exportation minimales de 1,75 milliard de mètres cubes par an au point d'interconnexion entre la Roumanie et la Hongrie (capacité équivalant à un sixième de la consommation annuelle de gaz de la Hongrie) ; - à rendre disponibles des capacités d'exportation de 3,7 milliards de mètres cubes par an à deux points d'interconnexion entre la Roumanie et la Bulgarie (ceci couvre plus de la moitié de la consommation annuelle de gaz de la Bulgarie et de la Grèce) ; - à faire en sorte que ses propositions tarifaires à l'autorité nationale roumaine de régulation de l'énergie (ANRE) ne fassent pas de distinction entre les tarifs d'exportation et les tarifs nationaux ; - à s'abstenir d'avoir recours à tout autre moyen d'entraver les exportations.
Les engagements définitifs prévoient une augmentation importante des capacités par rapport aux engagements initiaux, grâce aux capacités de la section roumaine de la première phase du projet de gazoduc Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche. La participation de Transgaz à ce projet sera soumise à des délais juridiquement contraignants. Les engagements resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. (Lionel Changeur)