En cas de vols à réservation unique comprenant plusieurs segments assurés par des compagnies aériennes distinctes, un consommateur peut demander un dédommagement pour l'annulation du dernier segment de vol devant la juridiction du lieu de départ du premier segment, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans une ordonnance rendue jeudi 20 février (affaire C-606/19).
Deux passagers ont réservé un vol avec correspondances qui a fait l’objet d’une réservation unique confirmée et comprenait trois segments : - Hambourg/Londres opéré par British Airways ; - Londres/Madrid et Madrid/San Sebastián (Espagne) opérés par Iberia. Le troisième segment du vol a été annulé, mais les passagers n’en ont pas été informés en temps utile.
L'entreprise Flightright établie à Potsdam (Allemagne), à laquelle les deux passagers avaient cédé leurs droits à indemnisation éventuels, a introduit un recours en indemnisation contre Iberia devant le tribunal de district de Hambourg. Elle demande 250 euros par passager sur le fondement du règlement (261/2004) sur le droit des passagers aériens.
La juridiction allemande interroge la Cour sur sa compétence concernant le litige portant sur le segment de vol annulé, puisque les lieux de départ et d’arrivée du segment Madrid/San Sebastián se situent hors de son ressort. Cette question exige l’interprétation du règlement (1215/2012) sur la compétence judiciaire.
Dans son ordonnance, la Cour répond que le tribunal allemand est compétent en l'occurrence. D'après elle, le lieu d’exécution du vol au sens du règlement sur la compétence judiciaire peut effectivement être le lieu de départ du premier segment de vol, en tant que l’un des lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien.
La Cour estime que le critère du lieu de départ du premier segment de vol satisfait à l’objectif de proximité entre le contrat de transport aérien et la juridiction compétente ainsi qu’au principe de prévisibilité qui sont préconisés par le règlement sur la compétence judiciaire. Il permet en effet tant au demandeur qu’au défendeur d’identifier la juridiction du lieu de départ du premier segment de vol, tel qu’il est inscrit dans ce contrat, comme juridiction susceptible d’être saisie.
En 2019, la Cour avait jugé que, dans le cadre d’un vol à segments ayant donné lieu à une réservation unique, le transporteur aérien ayant opéré le premier segment de ce vol, dont le point de départ était situé dans le ressort de la juridiction saisie, pouvait être attrait en justice pour l’ensemble des segments dudit vol, aux fins d’un recours en indemnisation (affaire C-502/18) (EUROPE 12294/20). (Mathieu Bion)