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Bulletin Quotidien Europe N° 12430
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour détermine la compétence judiciaire en cas de vols à segments et à réservation unique

En cas de vols à réservation unique comprenant plusieurs segments assurés par des compagnies aériennes distinctes, un consommateur peut demander un dédommagement pour l'annulation du dernier segment de vol devant la juridiction du lieu de départ du premier segment, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans une ordonnance rendue jeudi 20 février (affaire C-606/19).

Deux passagers ont réservé un vol avec correspondances qui a fait l’objet d’une réservation unique...

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