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Bulletin Quotidien Europe N° 12430
INSTITUTIONNEL / Mieux lÉgifÉrer

Les États membres s’apprêtent à discuter du principe ‘one in, one out

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper I) ont validé, mercredi 19 février, le projet de conclusions qu'a préparé la Présidence croate du Conseil de l’UE, consacrées à la 'meilleure législation' en vue du prochain Conseil ‘Compétitivité’, non sans une discussion sur le principe ‘one in, one out’.

La Présidence croate avait laissé entre crochets un passage (paragraphe 11) encourageant en substance la Commission à veiller, lors de...

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