La protection de la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena' (vinaigre balsamique de Modène) ne s’étend pas aux termes non géographiques 'aceto' et 'balsamico', qui peuvent donc être employés par tout producteur, selon l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE (CJUE), mercredi 4 décembre, dans l'affaire C-432/18.
L'affaire au principal opposait le groupement de producteurs italiens Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena à la société allemande Balema GmbH, qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins allemands. Sur l'étiquette de ces produits apparaissent les termes 'balsamico' et 'deutscher balsamico'. Les produits du Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena portent la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena', dénomination enregistrée depuis 2009 dans le registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
Le groupement de producteurs italiens a demandé à Balema de cesser d'utiliser le terme 'balsamico'. En réponse, cette dernière a introduit une action devant les juridictions allemandes afin de faire constater son droit d'utiliser ce terme.
La Cour fédérale de justice allemande, actuellement saisie du litige, s'en est elle-même remise à la CJUE, demandant qu'elle détermine si la protection qui s'applique à la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena' porte exclusivement sur cette dénomination dans son ensemble ou si elle s'étend également aux termes non géographiques 'aceto', 'balsamico' et 'aceto balsamico'.
La Cour a estimé que la protection de l'IGP en cause ici porte sur la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena', car c’est cette dénomination qui a « une réputation indiscutable » sur les marchés italien et international.
Les termes non géographiques de cette IGP, 'aceto' et 'balsamico', ainsi que leur combinaison et leur traduction, quant à eux, « ne peuvent bénéficier de cette protection, notamment parce que le terme 'aceto' est un terme commun et le terme 'balsamico' un adjectif communément employé », a estimé la Cour, se conformant aux conclusions de l’avocat général rendues le 29 juillet 2019.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2Yc7VOy (Agathe Cherki - Stage)