login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12383
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture

La protection de la dénomination Aceto Balsamico di Modena ne s’étend pas aux termes aceto et balsamico, estime la Cour

La protection de la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena' (vinaigre balsamique de Modène) ne s’étend pas aux termes non géographiques 'aceto' et 'balsamico', qui peuvent donc être employés par tout producteur, selon l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE (CJUE), mercredi 4 décembre, dans l'affaire C-432/18.

L'affaire au principal opposait le groupement de producteurs italiens Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena à la société allemande Balema GmbH,...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES