Paul Magnette, ancien ministre-président de la Région wallonne (Belgique), a prévenu, mardi 30 avril, que le Parti socialiste belge (PS) continuerait de « refuser tout mécanisme d’arbitrage » dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), exprimant ainsi son désaccord avec l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu un peu plus tôt dans la journée, selon lequel le système juridictionnel du CETA est compatible avec le droit de l’UE (EUROPE 12245/3).
« Je respecte l’avis de la Cour, même si je ne le partage pas et que j’aurais préféré que la Cour invalide le mécanisme », a ainsi commenté celui qui, à l’automne 2016, a incarné l’opposition au CETA après que le Parlement de la Région wallonne a bloqué l’approbation par la Belgique de la signature de cet accord par l’UE (EUROPE 11646/2).
Selon M. Magnette, le mécanisme d’arbitrage des litiges entre investisseurs et États (ICS) prévu par le CETA – élément au cœur de la saisine de la CJUE par la Belgique (EUROPE 11856/9) – affecte les intérêts des pouvoirs publics et des particuliers, car il n’est ouvert qu’aux plaintes des entreprises.
Des réactions mixtes
À l’instar de M. Magnette et de nombreuses ONG (EUROPE 12245/3), le Bureau européen de l’environnement (BEE), un réseau d’organisations environnementales citoyennes en Europe, a déploré, jeudi 2 mai, le verdict de la Cour. Selon le BEE, l'avis de la Cour « place les multinationales avant les citoyens », car l'ICS porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en accordant des droits et privilèges spéciaux aux grandes entreprises.
Contacté par EUROPE, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a réagi de manière plus nuancée. Tout en rappelant son soutien au libre-échange, l’organisation s’interroge quant à l’effet que pourraient avoir des réclamations des investisseurs étrangers sur les mesures de protection des consommateurs. « Les États membres vont-ils [...] régler les demandes d’indemnisation de manière anticipée – afin d’éviter le risque de procédures longues et coûteuses – en réduisant leur ambition en matière de mesures de protection des personnes ? », s’inquiète ainsi Laurens Rutten, chargé de communication du BEUC.
Représentant le patronat européen, BusinessEurope a, au contraire, salué la décision de la CJUE qui « apporte plus de clarté et de sécurité juridique aux entreprises ». (Damien Genicot - stage)