L’UE doit-elle se doter de nouveaux outils pour faire respecter l’État de droit et les valeurs communes partout dans les États membres ? Cette question a dominé une partie des débats organisés, jeudi 2 et vendredi 3 mai à Florence dans le cadre de la conférence ‘État de l’Union’ organisée par l’Institut universitaire européen.
Les réponses apportées divergent selon les intervenants. Le premier vice-président de la Commission et candidat tête liste de la famille sociale-démocrate aux élections européennes, Frans Timmermans, a affiché un certain scepticisme, lors d'une table ronde sur le sujet, convaincu que rien ne sera vraiment possible « sans volonté des États membres » de se saisir du problème.
L’attention s’est focalisée ces dernières années sur la situation en Pologne ou en Hongrie, deux États membres faisant l’objet de procédures dites 'article 7' sur le respect de l'État de droit (EUROPE 12232/3). En Roumanie, le gouvernement social-démocrate pourrait prochainement être visé par une action de la Commission (EUROPE 12237/5).
Jeudi à Florence, une session entière a d’ailleurs été consacrée à la situation en Hongrie et en Pologne et, d’une manière générale, à la spécificité des pays d'Europe centrale du groupe de Visegrád. Ont été passées au crible les différentes atteintes observées dans les deux pays au système judiciaire et à l’indépendance des juges et le climat général, teinté de tendances autocratiques.
La Hongrie a « dépassé un point de non-retour », a expliqué Bálint Magyar, sociologue hongrois de l’Université centrale européenne (CEU) et ancien ministre de l’Éducation. Ce professeur, dont l’université a été empêchée d’exercer pleinement son activité à Budapest par le gouvernement de Viktor Orbán, s’est dit convaincu qu’avec des juges indépendants dans le pays, un bon nombre de membres du parti Fidesz au pouvoir « serait aujourd’hui en prison » en raison des « activités criminelles » liées à l’utilisation frauduleuse des fonds européens.
Pour ce chercheur, la solution aux difficultés soulevées dans ces pays – qui forment d’ailleurs une sorte d’« alliance du chantage » vis-à-vis du reste de l’UE – passe par « des sanctions appropriées » pour contrer la tendance autocratique dans ces pays.
Un autre Hongrois, l’eurodéputé du groupe Verts/ALE Tamás Meszerics, s’est interrogé sur le principe de conditionnalité, développé récemment dans certaines politiques européennes, notamment la politique budgétaire. Le député a estimé que, faute d'effet concret dans les pays concernés, aucun outil utilisé au niveau de l'UE, pas même l’instrument en gestation qui permettrait de conditionner l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit, ne pouvait réellement être efficace.
Il faut ainsi travailler sur le caractère 'exécutoire' des mesures, a souligné M. Meszerics. Il a rappelé que la Slovaquie et la Hongrie avaient contesté devant la Cour de justice de l'UE une décision prise en 2015 à la majorité qualifiée des États membres sur la relocalisation obligatoire des demandeurs d’asile dans l'UE (EUROPE 11856/1) et qu’en dépit de la légitimation du mécanisme temporaire par la Cour, ces deux pays n’ont pas respecté l'obligation d'accueil de migrants.
Frans Timmermans a, de son côté, rappelé que la Commission européenne allait présenter en juin de nouvelles idées pour renforcer les outils disponibles pour garantir le respect de l'État de droit. « Pas opposé à de nouveaux instruments », il a aussi mis en garde contre des mécanismes qui aboutiraient finalement à affaiblir les outils en place, en référence au mécanisme de revue par les pairs défendu notamment par la Belgique et l’Allemagne (EUROPE 12217/3).
Cette revue par les pairs peut s’ajouter aux instruments en place, mais en aucun cas devenir une alternative, a mis en garde M. Timmermans. Il a davantage marqué son intérêt pour une plus grande implication de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et des pouvoirs d’examen accrus de l’Agence européenne des droits fondamentaux.
Le vice-président de la Commission a surtout exhorté les États membres à faire réussir la procédure 'article 7' du Traité qui, selon M. Timmermans, « ne porte pas que sur des sanctions », mais peut avoir des effets positifs via un dialogue poussé avec l’État concerné. Mais, sans volonté de forcer un pays à entrer dans ce type de dialogue, c’est l’échec assuré de la procédure 'article 7', a-t-il estimé. (Solenn Paulic)