Une coalition d’États d’Europe du Nord emmenée par les Pays-Bas (avec le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Suède), a rappelé, mardi 30 avril dans un document politique, ses positions concernant la mise sur pied d’une capacité budgétaire pour la zone euro de soutien à la convergence et à la compétitivité.
Ce document fait écho aux discussions en cours à l’Eurogroupe (en format inclusif) sur la création d’un tel instrument. Alors que les chefs d’État ou de gouvernement ont donné, en décembre dernier, aux ministres des Finances des Vingt-sept (tous sauf le Britannique), un mandat pour préparer une proposition détaillée en la matière pour le mois de juin (EUROPE 12160/1), plusieurs réunions ont déjà permis aux grands argentiers européens d’aborder ce sujet (EUROPE 12230/4, 12212/10).
Ce dossier, politiquement sensible, laisse entrevoir des divergences significatives entre les différentes délégations nationales, notamment entre un certain nombre d’États nordiques, opposés à une fonction de stabilisation et à des transferts permanents, et d’autres États tels que l’Allemagne, l’Espagne ou la France, appuyant par exemple l’idée d’une fonction de stabilisation. On rappellera que le mandat donné à l’Eurogroupe par les dirigeants européens ne prévoit pas de fonction de stabilisation.
Or, ce document rédigé par la coalition d’Europe du Nord (surnommée la ‘Ligue hanséatique’) rappelle les grands principes auxquels des États sont attachés. Dans un premier temps, les délégations réitèrent leur volonté de ne faire de la capacité budgétaire qu’un instrument de soutien à la convergence et à la compétitivité, la stabilisation des économies étant assurée, d’après eux, par la conduite de politiques nationales responsables. Cet instrument doit en outre avoir pour objectif « d’encourager les réformes structurelles et des investissements de haute qualité liés ».
En outre, les États de la Ligue hanséatique se positionnent pour un cofinancement des mesures visées par les États membres, et contre des modulations cycliques quant aux contributions ou aux taux de cofinancement à charge des États. Et l’accès à une aide serait conditionné au respect de certaines « valeurs partagées », à savoir l’État de droit, les règles du Pacte de stabilité et de croissance ou la procédure de déséquilibres macroéconomiques.
Les délégations d’Europe nordique estiment également que l’Eurogroupe et/ou le Conseil de l’UE devraient jouer un rôle-clef dans la prise de décision.
Au volet ‘financement’, le document préconise que le montant dont cet outil sera doté fasse l’objet d’un accord s’inscrivant strictement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. De même que le cadre juridique entourant la capacité budgétaire devrait ici rester dans le CFP, et non faire l’objet d’un accord intergouvernemental, comme l’envisage par exemple Paris.
De plus, une solution devrait être trouvée afin de s’assurer que les États membres n’y participant pas n’y contribuent pas. En outre, ces États d’Europe du Nord ne souhaitent pas que de nouvelles taxes viennent financer cette capacité budgétaire.
Par ailleurs, cet instrument pourrait, d’après eux, comporter des volets séparés pour les États de la zone euro d’une part, et les États n’ayant pas adopté la monnaie commune souhaitant y participer d’autre part. On notera également qu’à l’instar de ce qui a déjà été évoqué, d’après ces délégations, les dépenses soutenues dans ce cadre pourraient être liées aux recommandations de la zone euro dans le cadre du Semestre européen et aux critères de convergence pour les pays situés hors zone euro.
Enfin, le document prône que les États ne participant pas à la capacité budgétaire bénéficient d’une compensation au titre du volet ‘recettes’ du CFP.
Une nouvelle discussion sur le sujet est prévue pour la réunion de l'Eurogroupe du 16 mai.
Lien vers le document : https://bit.ly/2Lux58u. (Lucas Tripoteau)