La Commission européenne a lancé, du 26 avril au 19 juillet, une consultation publique sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture.
La Commission peut autoriser ce type d'aides d’État sous certaines conditions, notamment pour des raisons liées au développement économique ou à une défaillance du marché. En règle générale, les États membres doivent notifier les aides d’État à la Commission. Celle-ci évalue l’aide notifiée sur la base de lignes directrices et décide alors de l’autoriser. Toutefois, pour simplifier les procédures en matière d’aides d’État, la Commission peut adopter des règlements exemptant certaines catégories d’aides de l’obligation de notification (‘règlements d’exemption par catégorie’).
Un cadre spécifique de règles en matière d’aides d’État a été mis en place pour l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales. Ce cadre comprend à la fois des lignes directrices sur les aides d’État et un règlement d’exemption par catégorie. Toutefois, ces deux instruments arriveront à expiration fin 2020 et devront être remplacés par de nouvelles lignes directrices et un nouveau règlement pour la période 2021-2027.
Dans ce contexte, la Commission procède à une évaluation de l’efficacité des règles actuelles et réalisera une analyse d’impact pour préparer le futur cadre applicable aux aides d’État. La consultation liée à ce processus vise à recueillir des informations et des points de vue sur l’efficacité des règles actuelles et sur le contour des futures règles. (Lionel Changeur)