La Commission européenne a lancé, du 26 avril au 19 juillet, une consultation publique sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture.
La Commission peut autoriser ce type d'aides d’État sous certaines conditions, notamment pour des raisons liées au développement économique ou à une défaillance du marché. En règle générale, les États membres doivent notifier les aides d’État à la Commission. Celle-ci évalue l’aide notifiée sur la base de lignes...