Dans une lettre datée du 2 mai adressée à l’eurodéputée Sophie in’t Veld (ADLE), le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a, de nouveau, écarté la possibilité d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), qui vise à lutter contre l’évasion fiscale.
Sophie in’t Veld lui avait écrit, le 5 avril dernier, pour lui rappeler que les députés européens avaient demandé, dans une résolution adoptée en juillet 2018, la conclusion d’un tel accord pour combler les effets néfastes de la loi américaine sur les « Américains accidentels » (EUROPE 12056/7), qui, par accident de naissance, ont hérité de la citoyenneté américaine, mais qui n'entretiennent aucun lien avec les États-Unis et sont citoyens de l'UE.
Mais dans sa lettre, le commissaire plaide l’impuissance. Il se dit « ouvert », mais estime qu’il ne serait pas utile de demander formellement un mandat de négociation au Conseil de l’UE, car « à ce jour, rien n'indique que les États membres seraient favorables à une telle action ».
Avant que des accords ne soient conclus entre les États-Unis et les États membres de l'UE, la Commission avait entamé des contacts informels en vue d'un éventuel accord entre l’UE et les États-Unis, mais les États membres ont préféré conclure des accords bilatéraux, rappelle-t-il.
La Commission attend par ailleurs toujours des preuves sur le nombre de citoyens européens qui n'ont réellement jamais eu de liens avec les États-Unis, c'est-à-dire qui n'y ont jamais vécu en tant qu'adultes, qui n'ont jamais demandé un passeport américain, qui n'ont jamais utilisé leur nationalité américaine pour travailler, étudier, voyager, faire des affaires ou acheter des biens aux États-Unis, précise-t-il.
La réponse est loin d’avoir satisfait Sophie in’t Veld. Sur Twitter, elle a fait part de l’interprétation qu’elle tire de la position du commissaire : « La Commission européenne ne fera rien pour vous. En fait, nous ne croyons même pas que vous existez. Vous êtes de toute façon sans doute des fraudeurs fiscaux ! » (Marion Fontana)